Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

B A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Viamedis.

A B, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme 7 000 euros afin de l'indemniser des préjudices subis suite à la non-exécution de la décision de la

Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 3.

(OFII) a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil offertes aux demandeurs d'asile ; 2°) d'enjoindre à l'office de reprendre les versements à son profit de l'allocation pour demandeurs

Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, le préfet de police demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l’affaire et de rejeter la demande relative aux frais d’instance.

2024 et accordé le licenciement demandé.

2024 et accordé le licenciement demandé.

20 décembre 2023 tendant au versement à son profit du supplément familial de traitement, et de condamner cet établissement à lui verser les sommes qui lui sont dues à ce titre, sous astreinte de 200 euros

B A, représenté par Me Miran, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Isère refusant implicitement le regroupement familial au profit de son épouse et de son fils ; 2°) d'enjoindre

A B, représenté par Me Agbé, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice d'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

départementale de médiation, à titre principal, de la reconnaitre comme étant prioritaire et devant être hébergée d'urgence ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai

B A, représenté par Me Miran, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté implicitement sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;

B..., représentée par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au

A déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande le rejet des conclusions présentées par les autres parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le désistement de Mme D A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 3.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

A... n’a pas produit d’élément concernant les suites données à cette opposition, près de six mois après cette date, la seule circonstance que sa condamnation n’ait pas été définitive à la date de la décision

A B, Me de Sèze et au préfet de police. Fait à Paris, le 16 décembre 2022. La présidente de la 1ère section, S.