La réclamation de la société requérante du 31 décembre 2018 a été rejetée par une décision du 17 mai 2023.

D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les département, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

comme appartenant à son pays ; - elle méconnaît l'article 11 du code civil ; - elle méconnaît l'alinéa 3 de l'article 1er de la charte des droits fondamentaux ; - elle méconnaît les articles

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, - la décision n° 372426 du 27 mars

Aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " 1.

Aux termes de l’article 1er de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation

Elle soutient que la cessation de fonction n'est pas supérieure à un an, de sorte que la décision litigieuse méconnaît l'article 11-5 du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement de d'administration

Par un arrêté de concession de pension du 21 mars 2022, Mme D... veuve F..., née le 4 janvier 1957, de nationalité algérienne, a obtenu, dans les conditions prévues à l’article 211 de la loi du 29 décembre

Sur le fondement de la loi du 28 décembre 1959 ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur du bénéfice d'une pension au titre de la loi du 2 août 1949 lors de leur départ

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, M.

de la spécialité définie conformément aux conditions fixées par la loi modifiée du 4 août 1903 et le décret du 11 mai 1937; le cas échéant, la présence dans le produit d'une substance vénéneuse, inscrite

1er du décret du 15 mai 2019 modifiant le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " La direction

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

manifeste d'appréciation au regard de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, des articles 1er et 5 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, et de l'article du décret n° 68-756 du 13 août 1968

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; il remplit les conditions de l'article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 pour prétendre à l'attribution de la seconde

Aux termes de l'article L. 582-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 ; - le code de justice administrative

Selon l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an

des travailleurs dans les établissements industriels ; - le décret n° 50-1082 du 31 août 1950 ; - le décret n° 51-1215 du 3 octobre 1951 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le code de

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-389 du 22 avril 1960