Vu l'invitation à régulariser sa requête du 19 juillet 2023. II.

Aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1.

réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. ».

réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. " 7.

Dans ces conditions, les conclusions à fin de restitution sont manifestement irrecevables et doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

matérielles d'accueil ou qu'il y soit mis fin dans les conditions prévues par les articles L. 551-15, L. 551-16 et D. 551-17 à R. 551-23 ". 4.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie car l'intéressée peut justifier la régularité de son séjour jusqu'au 15 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

A et remplit les conditions pour se voir délivrer le visa demandé, la réalité de leur mariage étant attestée par des photographies qu'ils ont pu obtenir de proches et par des témoignages ; M.

que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires, sans que la condition de régularité du séjour ne soit

Dans ces conditions, en refusant de régulariser la situation administrative du requérant au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché la décision

Une telle mesure peut également être décidée, selon l'article L. 611-2 du même code, à l'égard de l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'a pas respecté les conditions

C..., l’exercice de l’autorité parentale à son égard, n’a pas « fait l’objet de vérification de régularité par le ministère public » et qu’ainsi, M.

. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents () ".

demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, dont la validité expirait le 18 avril 2024, sur la plateforme ANEF a été prise en compte mais aucun récépissé constituant une preuve de la régularité

de marchandises par route est subordonnée à la réalisation préalable d'un transport routier international.

que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires, sans que la condition de régularité du séjour ne soit

l'obligation qui leur a été notifiée par la mise en demeure, tenant lieu de commandement, en date du 16 décembre 2021, de payer la somme de 57 134,27 euros dans le cadre d'une demande d'assistance internationale

Dans ces conditions, la société ACTIVE PRÉVENTION INTERNATIONAL SERVICES n'apporte pas les justifications utiles permettant de contredire les éléments relevés par l'administration, qui établissent que

B... soutient que : - il appartient au préfet « de justifier de l’existence et de la régularité » de la consultation des fichiers de traitements des antécédents judiciaires qui lui ont « donné accès »