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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300153_20250410
10 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est illégal car elle devait être placée, à compter du 23 mars 2022, en congé de longue maladie puis en congé de longue durée ; - il ne vise pas sa base légale
DTA_2300168_20250410
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203680_20230110
10 janvier 2023
de la prise en charge de Sébastien E à partir du 24 août 2021 par le Nouvel Hôpital de Navarre.
6ème Chambre
DTA_1802472_20221117
17 novembre 2022
En ce qui concerne les droits à congés : 10. Mme C soutient qu'elle a droit au paiement de 70 jours de congés non pris entre 2015 et 2017 pour un montant total de 7 611,80 euros.
6ème chambre
DTA_2205035_20251028
28 octobre 2025
Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l’arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification
10ème Chambre (JU)
DTA_2201858_20221012
12 octobre 2022
Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins.
DTA_1907777_20230602
2 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté n°2009-00853 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires de catégories B et C de la préfecture police
- Etrangers - 15 jours
DTA_2520932_20251215
15 décembre 2025
Elle a bénéficié une nouvelle fois des conditions matérielles d’accueil qu’elle a acceptées le 7 mai 2025. Mme E...
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2102366_20240521
21 mai 2024
Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette
DTA_2100021_20231226
26 décembre 2023
octobre 2023, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 octobre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines du département de la Haute-Savoie refuse de lui accorder la nouvelle
DTA_2007659_20231226
octobre 2023, Mme A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 octobre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines du département de la Haute-Savoie refuse de lui accorder la nouvelle
DTA_2007660_20231226
octobre 2023, Mme C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 octobre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines du département de la Haute-Savoie refuse de lui accorder la nouvelle
DTA_2007661_20231226
DTA_2007713_20231226
octobre 2023, Mme B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 octobre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines du département de la Haute-Savoie refuse de lui accorder la nouvelle
DTA_2007716_20231226
octobre 2023, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 octobre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines du département de la Haute-Savoie refuse de lui accorder la nouvelle
DTA_2007893_20231226
DTA_2007895_20231226
octobre 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 octobre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines du département de la Haute-Savoie refuse de lui accorder la nouvelle
DTA_2007811_20231226
DTA_2400174_20240212
12 février 2024
prévues par le code de l'Education et ces nouvelles conditions d'accès à la scolarité en classe complète réglementée pour les élèves résidant à l'étranger ont d'ailleurs été reprises et précisées sur
DTA_1911304_20230215
15 février 2023
refuse de faire droit à sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'intégralité des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal
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