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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102913_20240131
31 janvier 2024
Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3
3ème Chambre
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
Le 9 mai 2018, un tract syndical est adressé par le syndicat CGT à l'ensemble des agents du service, mettant en cause le supérieur hiérarchique de M. B.
1ère chambre
DTA_2302198_20250703
3 juillet 2025
Mme A est membre titulaire du comité social et économique (CSE) et a été désignée, le 29 novembre 2022, en qualité de déléguée syndicale par l'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire
Chambre 3
DTA_2202545_20250617
17 juin 2025
les 28 novembre 2022, l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI), l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (ISNAR-IMG) et la Fédération nationale des syndicats
DTA_2201155_20251216
16 décembre 2025
Le 5 août 2021, à l’occasion d’une réunion du conseil syndical de section, elle a été prise d’un malaise à la suite duquel elle sera placée en arrêt de travail jusqu’au 24 décembre 2021.
2ème Chambre
DTA_2001436_20220726
26 juillet 2022
situation de handicap (ADAPEI) des Hautes-Pyrénées, représentée par Me Urrutiaguer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section
DTA_2501793_20251217
17 décembre 2025
du syndicat intercommunal d’électricité du département de La Réunion (SIDELEC) ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et d’adresser à la Cour de justice de l’Union européenne une question
Chambre 1
DTA_2403501_20250422
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 7 novembre 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nancy la requête de M.
DTA_2002980_20230425
25 avril 2023
Par une ordonnance en date du 22 octobre 2020, enregistrée le 17 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Nancy, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal
DTA_2002982_20230425
DTA_2003217_20230425
2e Section - 1re Chambre
DTA_2106593_20221213
13 décembre 2022
Mme G F, adjointe administrative de 1ère classe affectée à la 20ème section du centre d'action sociale de la ville de Paris depuis le 19 septembre 2012, a sollicité, par courrier de son avocat en date
DTA_2104884_20231109
9 novembre 2023
du 27 avril 2021 tendant à faire cesser l'emprise irrégulière sur son terrain cadastré section 1 n° 22, 154, 155, 156 et 157 et section 17 n° 6, sur le ban de la commune d'Ancerville ; 2°) d'enjoindre
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2306238_20231216
16 décembre 2023
Par un mémoire en intervention, enregistré le 15 décembre 2023, l'association de défense des libertés constitutionnelles, prise en la personne de son président, et M.
5ème Chambre
DTA_2405810_20260306
6 mars 2026
d’une fraude, dans la description de l’état initial de la végétation présente sur l’unité foncière d’emprise du projet ; - il n’a pas été précédé d’un projet de constitution d’une association syndicale
6ème chambre
DTA_2214105_20230407
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : I.Par une ordonnance du 16 juin 2021 la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis à ce tribunal le dossier de la requête, enregistrée au greffe
2ème chambre
DTA_2300823_20260226
26 février 2026
En 2021, elle a été nommée représentante de la section syndicale USAPIE. Par un courrier du 13 juin 2022, l’EURL Berner a sollicité l’autorisation de la licencier.
3ème chambre
DTA_2123564_20230512
12 mai 2023
Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 24 février 2022, le syndicat SUD CT 31 conclut à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. B.
DTA_2210364_20250710
10 juillet 2025
B est propriétaire appartiennent au périmètre de l'association syndicale autorisée.
DTA_2301542_20250522
22 mai 2025
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
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