code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté n° 2023/800 du 18 avril 2023 portant congé de maladie ordinaire et d'autre part, de l'avis défavorable du conseil médical

-Les conseils médicaux en formation restreinte sont saisis pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé au titre : (…) 3° D'un examen médical prévus aux articles 25,44

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de l'avis ; - le rapport du médecin rapporteur est vide ; - ce dossier ne contient aucune information, bases documentaires ou sources sur la disponibilité au Gabon du traitement médical, en violation

Pour contester le bien-fondé de la décision en litige, la requérante soutient qu'elle souffre d'une pathologie évolutive depuis de longues années. 5.

Mme B soutient que : - le comité médical n'a pas rendu, le 4 novembre 2021, son avis sur sa demande de congé de longue maladie ; - le comité médical qui a rendu l'avis sur sa mise en disponibilité

L'avis du comité médical est transmis au ministre qui le soumet pour avis, en cas de contestation par l'administration ou l'intéressé, au comité médical supérieur visé à l'article 8 du présent décret (

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège (). ".

faisant référence à un " contexte de vie marqué par de sévères difficultés professionnelles " et au fait que ce contexte n'est pas en lien avec la chute survenue ce jour-là.

Suivant cette expertise médicale, le conseil médical dans sa formation plénière a relevé en date du 31 mai 2023 que la date de consolidation devait être maintenue au 15 mars 2021.

A a effectué une visite médicale le 3 septembre 2012.

L’article 5 du même décret précise : « (…) II.- Le conseil médical en formation restreinte est saisi pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé dans le cadre des procédures

Il ressort des pièces du dossier que par courrier du 17 décembre 2018, Mme C a contesté l'expertise médicale qui a conclu à la consolidation de son état de santé à la suite d son accident de service du

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Pour contester cette décision, la requérante verse au dossier un certificat établi par un psychiatre, dont elle n'établit pas qu'il assurait son suivi médical, en date du 3 février 2022, lequel se fait

Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales

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présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie, de