nombre desquelles ne figurent pas les décisions contestées.

Le moyen qui en est tiré doit dès lors être écarté. En quatrième lieu, il est établi par les pièces du dossier, sans que M.

B, - les observations de Me Carbonnier, pour Mme D et de Mme D elle-même, assistée de Mme C interprète en langue arménienne.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 19.

A lors des congés.

l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

il n'est pas contesté par le préfet de Maine-et-Loire, qui n'était ni présent ni représenté à l'audience, que la requérante a bien indiqué, à l'occasion de cet entretien, qu'elle était enceinte.

ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. 2.

Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen et réel et sérieux doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen et réel et sérieux doit être écarté. 5.

L'arrêté attaqué a été signé, pour le préfet de la Loire-Atlantique, par Mme B, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Le 18 septembre 2025, le préfet de l'Indre a renouvelé pour une durée de quarante-cinq jours l’assignation à résidence de M. C.... Ce dernier conteste cette décision.

Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de

S’agissant de l’interprétation de la loi fiscale : En premier lieu, d’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement

S’agissant de l’interprétation de la loi fiscale : En premier lieu, d’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement

Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

, la durée de l'interdiction de retour prononcée contre l'intéressé, le préfet de la Loire-Atlantique a suffisamment motivé sa décision et n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles

Dès lors que M.