Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Les mesures que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ont nécessairement un caractère provisoire ou conservatoire.

Le juge des référés, saisi sur le fondement de cet article, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

de ses écritures, de condamner la société Allianz, sur le fondement du contrat d'assurance dommages-ouvrage, à lui verser la somme totale de 138 598,63 euros TTC au titre des mesures conservatoires, des

demandée présente un caractère utile ; - une telle mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; - cette mesure ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse.

Elle soutient que la mesure demandée revêt un caractère d’urgence et d’utilité dès lors que l’irrégularité de son séjour fait obstacle à la conclusion d’un contrat en alternance dans le cadre de sa formation

Il soutient que : - la décision attaquée n'a pas été contestée par les obligés alimentaires de Mme B de sorte qu'elle est devenue définitive ; - l'AOGPE - SA2P n'a pas qualité pour contester cette

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que

sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de mettre fin aux mesures prononcées par son ordonnance n° 2400425 du 6 mai 2025 au vu des éléments

de régulariser sa situation administrative, en déposant un dossier de demande d'autorisation " Loi sur l'eau " ; 4°) en toute hypothèse, d'ordonner toute mesure conservatoire aux fins de faire cesser

; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative

essentiels au débat qui a vocation à se tenir à l’occasion (…) des élections aux fins de désigner les délégués nationaux qui siègeront au sein de ladite Chambre nationale à compter du 1er janvier 2026

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que

C..., représentée par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle la directrice du centre de formation de la défense l’a exclu par mesure conservatoire

sollicitée lui permettra de déposer sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

sollicitée lui permettra de déposer sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Le juge des référés, saisi sur le fondement de cet article, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

ou à titre provisoire, toutes mesures utiles que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune