Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le non-renouvellement du contrat : 3.

compétente d’apprécier, sous le contrôle du juge, si les circonstances du non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée permettent d’assimiler celui-ci à une perte involontaire d’emploi.

B le non-renouvellement de son contrat et la fin de ses fonctions au 31 mai 2019. M.

Ce contrat a été renouvelé par trois contrats d'une durée d'une année chacun jusqu'au 31 août 2018.

-Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements. / L'indemnité est versée

de travail à durée indéterminée à temps partiel et qu'elle ne justifiait pas d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes en méconnaissance des stipulations de l'article 7 bis b) de l'accord

être regardées comme étant dirigées contre l'attestation employeur, en tant qu'elle porte la mention " refus de renouvellement à l'initiative de l'agent " et non celle de " fin de contrat ", et contre

de travail à temps partiel conclu avec la société La Source 91 en tant qu'auxiliaire de vie, pour refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

B... de son intention de ne pas procéder au renouvellement de son contrat deux mois avant le terme de celui-ci.

En premier lieu, un agent dont le contrat à durée déterminée est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci et la décision de ne pas renouveler un contrat n'est pas au nombre des actes

Ce contrat a été renouvelé pour une durée d'un an du 1er septembre 2019 au 31 août 2020.

Sur les conclusions en annulation du refus implicite de renouveler le contrat : 2.

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement du contrat à durée déterminée : Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement

Par une lettre du 19 mai 2021, le recteur a décidé de ne pas renouveler son contrat et de ne pas conclure avec elle de nouveaux contrats de travail.

Son contrat a été renouvelé régulièrement par la suite sur la période de 2014 à 2020 avec un dernier contrat de travail conclu le 10 septembre 2020 et s'achevant le 3 mai 2021.

Ces contrats sont renouvelables par décision expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un agent qui justifie

Il a bénéficié de titres de séjour pour soins régulièrement renouvelés depuis le 19 août 2009.

Elle soutient que : - le renouvellement de son contrat à quotité de 50% à partir du 1er septembre 2019 est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du GHU ; - les conditions de

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

de son attestation de droits durant l'instruction de sa demande de renouvellement a entraîné la suspension de son contrat de travail à compter du 1er février 2024 et entrave l'accès à l'ensemble de ses