Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

La clôture de l’instruction a été fixée au 3 mars 2023 par une ordonnance du 16 février 2023. Un mémoire a été produit par le préfet du Pas-de-Calais le 17 novembre 2025.

collective nationale SYNTEC ".

collective nationale SYNTEC ", que l'article 3 dudit contrat mentionne " une durée hebdomadaire de travail de 37 heures 30 minutes, compensée par 15 jours de réduction du temps de travail par année civile

collective nationale SYNTEC ", alors même qu'un tel classement est contradictoire puisque les cadres relèvent d'une grille de classification dont le coefficient maximum est de 270.

collective nationale SYNTEC " et que ce classement ne correspond pas aux fonctions qu'elle exerçait précédemment au sein de la CCIR.

Service Moyens Généraux H/F, rattaché à l'emploi Chef / Responsable de service, catégorie Cadre, position 2.2, coefficient 130 dans la grille de classification de la convention collective nationale SYNTEC

collective nationale SYNTEC ", alors qu'un tel classement apparaît entaché de contradiction dans la mesure où les cadres relèvent d'une grille de classification dont le coefficient maximum est de 270.

B A né le 1er février 2001 à Daloa en République de Côte d'Ivoire. Sur le moyen commun aux différentes décisions : 5.

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

S'agissant de la convention d'exploitation du 13 février 1987 : 21.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 avril 2024, M.

En premier lieu, il ressort de la délégation établie le 28 février 2020 par le directeur général (DG) de l'ARS de Bretagne au bénéfice de M.

Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 4 janvier 2024.

Vu : - la Constitution et son préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le 15 février 2017, les services de la direction nationale des enquêtes fiscales ont procédé, avec l'autorisation de l'autorité judiciaire et sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre

Par un courrier du 13 février 2025, le recteur a émis un avis favorable à la fermeture de l'établissement.

Par une décision née le 18 février 2021, la CCIR Paris Île-de-France a implicitement rejeté sa demande. Par la présente requête, M.

Une note en délibéré présentée pour la société MouvetLog a été enregistrée le 17 mai à 10 heures 33 et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.