Le maire de la commune de Saint-Paul-de Vence était donc compétent pour signer la convention d'occupation domanial litigieuse conclue pour une durée d'un an.

liens personnels et familiaux sur le territoire français, qu'il a reconstitué une vie personnelle et familiale en France et a conclu un pacte civil de solidarité avec sa compagne et que ses liens avec

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France à l'âge de 16 ans, a été prise en charge par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance par une ordonnance du procureur de la République

, a été signée par deux personnes privées et une personne publique.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). ». 7. M.

litigieuse a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après

et de conclure une concession de service public en lieu et place d’une convention d’occupation temporaire du domaine public.

durée, entachée d'erreur de fait, prise en méconnaissance des stipulations précitées et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation familiale et personnelle en France ; - la décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le

erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît le principe de non-refoulement garanti par la convention de Genève.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 mars et 3 avril 2024, la commune de Roquefort-les-Pins, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Suares, conclut principalement

Cette convention, conclue initialement pour trois ans, a été prolongée jusqu'au 31 mars 2022.

A l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle a conclu un pacte civil de

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Lyon est territorialement compétent ; - la convention conclue entre le groupe Brassart et l’Université Lyon 2 constitue une convention de coopération

convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, et résulte d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour

en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois.

En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours