Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Mme D B, ressortissante mauritanienne née le 17 juillet 1983, déclare être entré, le 15 mai 2019, sur le territoire français.

Elle produit à l'appui de ses affirmations un compte-rendu de l'intervention chirurgicale subie en avril 2019 aux fins de greffe, un compte-rendu établi le 26 décembre 2019 à la suite de son hospitalisation

Vu la procédure suivante : I- Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024 sous le n° 2410783, Mme A F épouse G, représentée par Me Azoulay-Cadoch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile, s'est maintenu en France en dépit d'une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 6 août 2021

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat médical du 23 janvier 2023 établi par le docteur E, médecin généraliste, et d'une ordonnance médicale datée du 12 avril 2023, que M.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'OFII du 4 juillet 2023 au vu duquel le préfet de police s'est prononcé, comporte le nom des trois médecins ayant siégé

Aux termes de l'article R.425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R.425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

Considérant ce qui suit : M. et Mme E..., ressortissants algériens nés respectivement le 26 janvier 1986 et le 14 septembre 1987, sont entrés en France le 26 novembre 2019, sous couvert de visas de

Dans une analyse rendue le 21 décembre 2021 et intitulée " COI Query : Iran, Religious freedom and conversion ", le bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAMA) rapporte que le 21 juin 2021, trois

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

généraliste et un médecin du travail exerçant dans ce pays, qui indiquent, sans plus de précisions que la pathologie de la jeune A nécessite une prise en charge de longue durée dans un centre spécialisé

Tout d'abord, Mme D G soutient avoir assumé un reste à charge concernant les consultations avec des spécialistes qu'elle a effectuées le 24 novembre 2011, le 23 février 2012 et le 1er mars 2012, ainsi

C D, ressortissant marocain, né le 2 août 1991 à Oujda (Maroc), déclare être entré en France le 2 juin 2020 avec son épouse, Mme E, et leur fille mineure, la jeune B D, née le 14 juillet 2017.

, que celui-ci indique le nom du médecin rapporteur.

, 10 octobre 2018, 18 septembre 2019, 5 novembre 2019, 9 novembre 2020, 9 avril 2021 et 30 mai 2022.

droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative

B, ressortissant guinéen né à Gaoual le 28 octobre 1994, a quitté son pays d'origine en octobre 2015 et est entré en France en août 2017 selon ses déclarations.

B, ressortissant guinéen né à Gaoual le 28 octobre 1994, a quitté son pays d'origine en octobre 2015 et est entré en France en août 2017 selon ses déclarations.