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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2303782_20240122
22 janvier 2024
C, qui ne conteste ni la durée, ni la fréquence de ces séjours, soutient qu'il a perdu son hébergement stable en France après sa séparation d'avec son épouse, a été hébergé ponctuellement chez son frère
5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
Par ailleurs, la commune requérante ne conteste pas que les contrats de fortage ont été adressés par pli séparé à la DREAL comme mentionné dans l'attestation.
1ère chambre
DTA_2102717_20221018
18 octobre 2022
Il s'agit d'un terrain composé de deux plateaux séparés par un talus, la différence d'altitude entre ces deux plateformes est d'environ 4 mètres.
1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
méthanisation par un décaissement et un dispositif de rétention, la création d'un merlon autour de la parcelle, ainsi que le drainage avec regard autour de chaque cuve semi-enterrée, ainsi que la séparation
DTA_2200156_20240502
2 mai 2024
- les préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard ont commis des erreurs manifestes d'appréciation en considérant que la société pétitionnaire disposait de capacités techniques suffisantes et qu'elle pourrait
DTA_1906245_20240618
18 juin 2024
Les opérations de traitement concernent la séparation de phase (décantation d'huiles usagées) et de déchiquetage d'emballages vides souillés.
6ème Chambre
DTA_1809753_20230720
20 juillet 2023
bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses), l'hygiène, la santé, la sécurité, la salubrité publique, ainsi que l'addition et l'interaction de ces effets entre eux ; / 4° Une analyse des effets cumulés
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
du Pays d'Astrée, des Montagnes du Haut-Forez et du Pays de Saint-Bonnet-le-Château pour former la communauté d'agglomération Loire-Forez, laquelle a décidé, par délibération du 21 mars 2017, de poursuivre
DTA_2109835_20240517
17 mai 2024
Il est établi sur la base de grandeurs physiques et monétaires ; ces grandeurs peuvent ou non faire l'objet de comptes séparés () ". 7.
DTA_2008691_20230609
9 juin 2023
. / Le commissaire enquêteur () consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet () ".
2ème chambre
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
départ, notamment celle liée aux recherches d'hydrocarbures, n'a pas été réalisée, ce que la société Bridge Energies ne démontre pas, pas plus qu'elle ne démontre que ce retour sur investissement pourrait
4ème Chambre
DTA_2307182_20250617
17 juin 2025
litige, il lui est demandé de faire usage, compte tenu de l'intérêt général attaché au projet, de la faculté d'autoriser, à titre provisoire et sous réserve des prescriptions qu'il déterminera, la poursuite
DTA_2300291_20231109
9 novembre 2023
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées () ". 43.
3ème Chambre
DTA_2204605_20230420
20 avril 2023
termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés
DTA_2001215_20230117
17 janvier 2023
dès lors qu'il aboutira à fermer l'ouverture sur la rue de cette parcelle, formant ainsi une barrière infranchissable pour la petite faune en provenance du bois de la Garenne - le reste du bois étant séparé
2ème Chambre
DTA_2004300_20230515
15 mai 2023
, risques naturels, assainissement, captages () ", ces éléments mentionnés dans son avis motivé ne signifient pas que le dossier d'enquête publique n'était pas complet mais seulement que le projet pourrait
DTA_2203362_20251125
25 novembre 2025
période au cours de laquelle l’affaire serait susceptible d’être appelée à l’audience et de la date, fixée au 31 janvier 2025, à partir de la laquelle une clôture de l’instruction à effet immédiat pourrait
2 ème Chambre
DTA_2203084_20250626
26 juin 2025
Les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir que le projet pourrait avoir une incidence sur ces espèces qui n'aurait pas été étudiée par l'étude Natura 2000.
DTA_2300854_20240126
26 janvier 2024
Toutefois, la distance qui sépare ces deux projets ainsi que le relief limitent considérablement les possibilités de covisibilités, lesquelles devraient, en tout état de cause, demeurer marginales.
6ème chambre
DTA_2002949_20221028
28 octobre 2022
I suite, eu égard au montant cumulé de cette prestation depuis le 1er novembre 2018 et à la somme qu'elle percevra à ce titre à partir du présent jugement qu'il convient de déduire, la demande de Mme G
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