En premier lieu, les décisions du 4 juillet 2022, qui visent les articles L. 412-5, L. 432-1 et R. 424 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile indiquent, d'une part, que l'OFPRA

Avant de prendre sa décision, l'autorité administrative doit, en application de l'article L. 632-1 du CESEDA, aviser l'étranger de l'engagement de la procédure et, sauf en cas d'urgence absolue, le convoquer

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ». 6.

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ".

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ".

Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte en principe par elle-même atteinte de manière grave et immédiate aux intérêts de la

par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

Eu égard à ces condamnations, et en application du neuvième alinéa de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M.

Aux termes toutefois des sixième et neuvième alinéas du même article : " Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger

Cette même juridiction a condamné M.

temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ».

En deuxième lieu, la décision attaquée cite notamment les dispositions du 2° de l'article L 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle les dix huit condamnations

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". 3.

faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge

Par conséquent, il répond à la condition prévue à l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vertu de laquelle il peut faire l’objet d’une décision d’expulsion

article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion

article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion

Par suite, la matérialité des faits à l’origine de ces condamnations est établie. Enfin, si la décision mentionne que M.

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin () ".

Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays