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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2300766_20250918
18 septembre 2025
Il soutient que : - la requête est tardive ; - le recours gracieux ne lui a pas été notifié ; - les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.
Président BESLE
DTA_2101923_20221110
10 novembre 2022
part, a refusé de faire droit à sa demande remise gracieuse de dette.
2ème chambre
DTA_2000268_20230119
19 janvier 2023
L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement
7ème chambre
DTA_2103134_20230329
29 mars 2023
Par une lettre du 7 décembre 2020 dont la commune a accusé réception le 16 décembre 2020, les sociétés Cellnex et Bouygues télécom ont saisi le maire d'un recours gracieux tendant au retrait de cette décision
Juge social
DTA_2403052_20260204
4 février 2026
des indus et à leur remise gracieuse.
1ère Chambre
DTA_2400293_20250128
28 janvier 2025
et au rejet de la requête ; 2°) au rejet des conclusions de la société requérante tendant à enjoindre au port autonome de Papeete de lui octroyer une remise gracieuse pour le montant susvisé de 8 334
12eme chambre
DTA_2004064_20231012
12 octobre 2023
F, la décision attaquée est la décision de rejet du recours gracieux formé par le requérant ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302581_20250707
7 juillet 2025
4ème Chambre
DTA_2010306_20231201
1 décembre 2023
Le recours gracieux du requérant contre cette décision a été rejeté par une décision du ministre de l'intérieur du 7 août 2020. Par sa requête, M.
7ème Chambre
DTA_2108095_20230227
27 février 2023
Par la requête précitée, Mme B demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette. 2.
4ème chambre
DTA_2402234_20260119
19 janvier 2026
B..., représentée par Me Dragone, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Nice a rejeté son recours gracieux formé contre la décision
juge unique (2)
DTA_2305047_20250401
1 avril 2025
La requérante demande la remise gracieuse totale de l'indu. Sur l'office du juge : 2.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2102319_20230303
3 mars 2023
En l'espèce, la décision du 10 février 2021 ainsi que, eu égard à la confusion dans laquelle a été placé le requérant, celle du 6 octobre 2021, doivent être regardées comme rejetant le recours gracieux
Présidente QUEMENER
DTA_2305057_20250529
29 mai 2025
Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la décision du 31 juillet 2023 par laquelle la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc a refusé d’accorder au requérant la remise gracieuse d’un indu de
DTA_2101227_20221011
11 octobre 2022
Par une décision du 28 avril 2021, le conseil régional a refusé de faire droit à cette demande. La société L'Eden Caraïbes a formé un recours gracieux contre cette décision le 18 juin 2021.
DTA_2300985_20240530
30 mai 2024
Par sa décision de rejet du recours gracieux, le préfet ne peut être regardé comme ayant entendu retirer ou modifier sa décision initiale.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2305623_20251015
15 octobre 2025
du solde de sa dette ; 3°) d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Côtes-d’Armor a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un second indu d’aide personnelle
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2401389_20251103
3 novembre 2025
Suite à la demande de remise gracieuse de sa dette, par une décision du 23 mai 2024, la commission de recours amiable de la CAF de l’Aube a accordé à Mme B... une remise gracieuse de 25% du montant de
DTA_2102351_20230223
23 février 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif
2ème Chambre
DTA_2200731_20250116
16 janvier 2025
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