juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

A soutient que l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation compte tenu de l'ancienneté des faits, de leur absence de gravité et de son comportement depuis 2014 ; la décision lui est préjudiciable.

d'informations, dont l'une dite " A " intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' ", l'autre dite " B " intitulée " Je suis sous procédure Dublin

Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.

A... demande l’annulation des décisions du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité des 29 juin 2022, 13 juillet 2025 et 7 août 2025 refusant de lui délivrer une carte professionnelle

A demande l'annulation de la décision du 2 juin 2025. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.

B A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur l'acquiescement aux faits : 2.

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États

C, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 1er décembre

Mme C a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 26 avril 2024 et cette demande n'a pas encore été examinée.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

à la préfète de l'Oise d'enregistrer sa demande d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

A C a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 31 mai 2023 et cette demande n'a pas encore été examinée.

Par une décision du 17 juin 2022, le ministre a refusé de faire droit à sa demande. Le 24 août 2022, il a formé un recours administratif contre cette décision.

juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un