A C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la décision du 17 février 2023

Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant

B... a formé un recours administratif préalable à l’encontre de cette décision. M.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a rejeté son recours administratif préalable contre la décision

Mme C est décédée le 30 octobre 2020 et, à la date de notification de son décès au tribunal le 15 septembre 2022, l'affaire était en état d'être jugée. Il y a donc lieu d'y statuer. 2.

; - il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant que la suspension intervienne.

B demande l'annulation de la décision du 3 juin 2022 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 18 mars 2022. 2.

B... a formé un recours administratif préalable à l’encontre de cette décision. M.

Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant

de rendre l'enfant à son père avant la date de sa majorité, sans que l'état du logement n'entre en ligne de compte quant à cette décision, qu'enfin, la sur-occupation n'étant pas avérée, le dossier ne

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Vu : la décision attaquée ; les autres pièces du dossier.

Les décisions qui modifient, prorogent, retirent ou abrogent une décision appartenant à une telle catégorie ne sont pas non plus soumises aux dispositions du présent article.

décision.

Mme D... demande au tribunal d’annuler cette décision du 2 octobre 2023.

Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé sa décision refusant de lui délivrer une carte " mobilité inclusion

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre la décision implicite du maire et non contre la décision expresse du 30 juin 2018 devenue définitive ; - les

Alors que la légalité de la décision attaquée s’apprécie à la date à laquelle elle a été prise et que M. A...

B a présenté une nouvelle demande de titre de séjour qui a été rejetée par une décision du 4 février 2022.