qu'elles sont étrangères aux intérêts de la ressource en eau au sens des articles L. 211-1 et L. 430-1 du code de l'environnement.

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, toute décision de transfert d'un étranger dont l'examen de la demande

et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91

L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien.

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien () ".

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

D, interprète, qui conclut aux mêmes fins que dans ses écritures par les mêmes moyens et précise qu'il a découvert à son retour du travail sa femme décédée, il a été libéré et innocenté après son interpellation

Dès lors que l'entretien de M.

Aux termes de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Vu les autres pièces du dossier et notamment la demande d'avocat et d'interprète de M. B dans une langue non définie.

A... », dès lors, d’une part, qu’il ne s’est pas vu remettre de brochure mentionnant ses droits et obligations et, d’autre part, qu’il n’est pas établi qu’il aurait bénéficié de l’assistance d’un interprète

en langue peul, cette attestation n'est pas signée par l'interprète ; quatrièmement, il n'est pas établi que l'interprète, qui n'était pas physiquement présent au moment de la traduction, ait eu en sa

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ".

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ". 3.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un

de six mois ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser, à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

En outre, le contenu de ces brochures lui a été expliqué oralement par le biais d'un interprète en kurde lors de l'entretien individuel dont il a bénéficié le même jour.