CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100835_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. ' Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur (). / () / II. ' La date de réception
DTA_2301773_20250320
20 mars 2025
partielle de cette somme ; 3°) d'annuler la décision du 31 mars 2023 portant rejet de son recours gracieux contre cette décision et ce titre exécutoire ; 4°) à titre très subsidiaire, de lui accorder un délai
6ème chambre
DTA_2114215_20231005
5 octobre 2023
En vertu de l'article 1er du décret du 29 mars 2013, repris en substance à l'article R. 2192-10 du code de la commande publique, le délai de paiement est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300763_20250331
31 mars 2025
L'article L. 2192-13 du même code prévoit que dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalités, des intérêts moratoires
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401077_20260120
20 janvier 2026
, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement » et « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue
2ème Chambre
DTA_2006406_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 7 de ce décret : " Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit
DTA_2200270_20230417
17 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L.2192-13 du même code : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit
4e Section - 1re Chambre
DTA_2306308_20250206
6 février 2025
dépassement du délai de paiement, l'Université s'engage à verser au titulaire des intérêts moratoires.
2ème chambre
DTA_2306313_20260216
16 février 2026
des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de lui accorder la remise gracieuse des majorations et pénalités de retard et un délai de paiement.
juge unique (7)
DTA_2300051_20251023
23 octobre 2025
des sommes dues au titre de l’imposition en litige, dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif d’accorder des délais de paiement aux contribuables.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302842_20250107
7 janvier 2025
destinataire d'un avis de contravention qui estime ne pas être l'auteur véritable de l'infraction constatée au sujet du véhicule dont il détient le certificat d'immatriculation de formuler, dans le délai
ORTA_2402789_20250408
8 avril 2025
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2200945_20241115
15 novembre 2024
les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder des délais
ORTA_2407780_20250513
13 mai 2025
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302972_20230605
5 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2023, Mme B A conteste aurpsè du tribunal le refus de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes de lui octroyer des délais de paiement.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514686_20251121
21 novembre 2025
destinataire d’un avis de contravention qui estime ne pas être l’auteur véritable de l’infraction constatée au sujet du véhicule dont il détient le certificat d’immatriculation de formuler, dans le délai
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302690_20230322
22 mars 2023
A B conteste la décision du 10 novembre 2022 par laquelle l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande de lui accorder un délai de paiement d'une créance par l'instauration d'un échéancier
DTA_2511063_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de
DTA_2514445_20260303
2e Section - 1re Chambre
DTA_2111029_20230314
14 mars 2023
facture () VI. - Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder () deux millions d'euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés
Page 8 sur 4620