pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; () ". 8.

-S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est

aux obligations définies au code de l’éducation, sans délai, à compter de la réception de la notification de cette mise en demeure.

La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations en défense, malgré une mise en demeure envoyée en ce sens le 17 décembre 2024.

Le cas échéant, elle est notifiée à l'auteur de la demande. / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département

Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

C une dernière mise en demeure de reprendre ses fonctions dans un délai d'un mois, sous peine de faire l'objet d'une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste.

en demeure d'inscrire son fils A dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé pour la rentrée scolaire 2019-2020, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette mise

Le 19 novembre 2024, une mise en demeure a été adressée au préfet de la Guadeloupe en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Une mise en demeure a été adressée le 27 novembre 2023 à la commune de Marseille qui n'a pas produit de mémoire avant la clôture de l'instruction.

Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

en conformité. / L'arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de l'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le représentant de l'État dans le département doit procéder sans délai à l'évacuation forcée du logement,

Aux termes de l'article L. 230-3 du même code : " La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie

les délais dont elle dispose pour se conformer à cette mise en demeure.

La requête a été communiquée le 12 mai 2022 au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure adressée le 13 juillet 2022.

Le cas échéant, elle est notifiée à l'auteur de la demande. / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l'évacuation

Le 12 août 2021, une mise en demeure de payer valant commandement de payer est émise, avec majoration de 10%.

reprendre son service dans un délai approprié, qu'il appartient à l'administration de fixer.

Une mise en demeure a été adressée le 5 janvier 2023 à Me Gachet. Une mise en demeure a été adressée le 7 octobre 2025 à Me Payen.