D'une part, aux termes de l'article L. 845-4 du même code : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité ".

Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le décret n° 2011-595 du 26

et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aucune taxe correspondant au droit de timbre n'a été prélevée, contrairement aux exigences du code général des impôts du Mali.

Aux termes de l’article 1-1 de cette même loi : « (…) les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires

n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.

n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.

, comparativement au calendrier détaillé d'exécution élaboré comme il a été indiqué à l'article 4-1.2 ci-dessus, sous réserve de prolongations de délais décidées en application de l'article 19.21 du CCAG

à l'article 81 quater du code général des impôts après application d'une déduction calculée selon les mêmes règles que celles mentionnées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -

définies par l'article 47 du code civil ".

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020. - le code de justice administrative.

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

du pouvoir adjudicateur le 4 mars 2021 dans le délai de quarante-cinq jours suivant la notification du décompte général prévu au troisième alinéa de l'article 50.1.1 du CCAG-T et par ailleurs remis aux

Dès lors, l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe des règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le recours a été introduit dans le délai fixé pour la cristallisation des moyens ; - elle a intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme