Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

La légalité de la délibération et du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'elle fixe doit s'apprécier, en l'espèce, à la date de cette délibération.

Le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal, en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler d'une part, la délibération du 16 décembre 2021 par

Sur la demande de remise de dette : L’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : « Tout paiement indu de revenu de solidarité

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 5 : La commune de Valence-en-Poitou versera une somme de 1 200 euros à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'école Jeanne d'Arc en application de l'article L. 761-1 du code de

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D'autre part, l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2019 a aussi, en conséquence de l'institution du CITIS à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié les dispositions de l'article 34

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes présentées par la SARL La Forge de Longuyon sont rejetées.

votés par l'assemblée délibérante, le maire a méconnu l'article 72 de la Constitution et porté atteinte au principe de la libre administration de la commune par le conseil municipal.

Par délibération en date du 29 septembre 2006, l'assemblée générale extraordinaire de la SCI du château de Montramé a décidé, notamment, de la transformation de ladite société en société par actions simplifiée

Enfin, aux termes de son article L. 2221-14 : « Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil

la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées.

générale ordinaire de la SCI Piger dans sa délibération du 11 mai 2017, et la somme de 468 398 euros, qui lui revenait en application de la convention du 2 décembre 2016.

Aux termes de l'article 35-8 du même décret : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité

Il résulte de l'instruction que ces primes n'ont fait l'objet d'aucune délibération en assemblée générale et que quitus de gestion a été refusé à M.

L'article 269 de ce code dispose que : " 1.

de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 aux dispositions des articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique.

Si l'article 2.6 de l'avenant n° 4 modifiant l'article 65 du contrat initial permet effectivement le recours à un abondement complémentaire, cette clause instaure une faculté à disposition du SYDOM dont

Il résulte de l'instruction que par l'article 9 de la délibération n° 23/023 AC en date du 9 mars 2023 portant approbation du budget primitif de la collectivité de Corse pour l'exercice 2023, l'Assemblée