A B, représenté par Me Gibon, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1500549, rendu le 22 avril 2015.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, le préfet de la Martinique conclut au non-lieu à statuer de la requête et fait valoir que les listes arrêtées en juin 2021 réclamées par M.

de la demande de prime y ouvrent droit.

Aux termes de l'article 2 du décret 2020-26 du 14 janvier 2020 : " II. - Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".

A B conteste la décision par laquelle la préfète déléguée pour la défense et la sécurité du Nord a implicitement rejeté sa demande formée le 24 mai 2022 relatif au versement de ses indemnités en arrêt

adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Niango, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2022 par laquelle la maire de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Peneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er mars 2023 et 17 janvier 2025, Mme B A, représentée par la SELARL Barre Avocat, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre avant-dire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

B demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a implicitement rejeté cette demande. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, la société par actions simplifiée SW Associés, prise en la personne de son président en exercice et représentée par Me Chabri, demande

en ce sens. / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens. (…) ». 2.

de l’article L. 112-6 du même code : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 6 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître

Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2025, la préfète du Rhône demande au tribunal de surseoir à statuer.

2020 qui lui a été notifiée par pli recommandé dont elle a accusé réception le 23 du même mois.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler une décision par laquelle le ministre de l'intérieur aurait rejeté une demande tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article