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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306218_20231102
2 novembre 2023
Toutefois, la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai prise à l'égard de M. A n'a ni pour objet ni pour effet de désigner le pays de renvoi.
ELOIGNEMENT
DTA_2501931_20250219
19 février 2025
Contrairement à ce que soutient l'intéressé, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que sa motivation atteste de la prise en compte par l'autorité préfectorale de l'ensemble des critères prévus
6ème chambre
DTA_2507128_20260203
3 février 2026
ou d’une carte de résident est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. ».
- Etrangers - 15 jours
DTA_2605206_20260430
30 avril 2026
procédé à l’examen particulier de sa situation personnelle ; le préfet n’a pas motivé la décision par laquelle il a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; la décision attaquée a été prise
Reconduite à la frontière
DTA_2404828_20241122
22 novembre 2024
La motivation de la durée de l'interdiction doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi.
DTA_2205167_20231003
3 octobre 2023
de l'autorité publique), corruption active (proposition ou fourniture d'avantage à une personne dépositaire de l'autorité publique). 4.
5e chambre
DTA_2402966_20260407
7 avril 2026
d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises
3 ème Chambre
DTA_2404525_20250227
27 février 2025
l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise
Eloignement urgent
DTA_2305888_20231103
3 novembre 2023
B doit être regardé comme ayant ainsi été mis à même de faire valoir ses observations sur la décision susceptible d'être prise à son encontre.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514019_20251020
20 octobre 2025
administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de refus de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » et de délivrance d’un titre de séjour du 29 août 2025 prise
7ème chambre
DTA_2302554_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 631-22 du même code : « Capacité à assurer la prestation. / Les personnes morales et leurs dirigeants ne concluent un contrat de prestation ou n’acceptent un mandat qu’à condition
9ème Chambre
DTA_2511919_20260428
28 avril 2026
B... a été condamné par le tribunal correction d’Aix-en-Provence le 28 mai 2020 à deux mois d’emprisonnement pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique en récidive, le 11 janvier 2022 à
3ème Chambre
DTA_2305299_20250626
26 juin 2025
Il a ensuite été condamné à une amende de 300 euros par le tribunal correctionnel de Libourne le 17 avril 2012 pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, commis le 6 octobre
2ème chambre
DTA_2303618_20240702
2 juillet 2024
B, celui-ci ne justifie pas des conditions auxquelles le divorce a été prononcé et des dispositions prises concernant l'autorité parentale et la garde des enfants.
4ème Chambre
DTA_2400701_20250528
28 mai 2025
les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / 5° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise
- 96h - Eloignement
DTA_2400146_20240214
14 février 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français prises
1ère Chambre
DTA_2312943_20250314
14 mars 2025
de l'autorité publique, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité et menace de mort réitérée, puis le 6 janvier 2015 par le même tribunal à 6 mois d'emprisonnement pour
8ème Chambre
DTA_2407455_20250429
29 avril 2025
Le 17 novembre 2020, le tribunal correctionnel de Nantes l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité et outrage à une personne
5ème Chambre
DTA_2300547_20230731
31 juillet 2023
Par ailleurs, l'obligation de quitter le territoire français ayant étant prise en conséquence d'un refus de titre de séjour suffisamment motivé et édicté sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du
4ème chambre
DTA_2301630_20251222
22 décembre 2025
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ». 4.
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