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5 439 résultats pour « désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2209568_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il ressort des mentions du résumé de l'entretien individuel signé par Mme B que les deux brochures lui ont été remises en langue française, langue que l'intéressée a déclaré comprendre.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209051_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

La présidente du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403501_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Si le requérant se réfère notamment à cet égard à la circulaire du ministère de l'intérieur italien du 5 décembre 2022 destinée aux états membres les informant qu'ils étaient priés de suspendre temporairement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302043_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216752_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2212428_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5 L'entretien individuel () est

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500024_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ".

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2301651_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ", les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505846_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2305462_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2225041_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2400633_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Cette transmission a pour but de permettre d'évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224004_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il soutient que : - Cette décision est singée par une autorité incompétente ; - Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2606066_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L’absence de mention, sur le compte-rendu de l’entretien individuel, de l’identité et de la qualité de l’agent qui a mené l’entretien, n’a pas privé l’intéressée d’une garantie.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2305463_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301319_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

C s'est vu notifier une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande de protection internationale. Si, lors de l'audience, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412988_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2600984_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu d’entretien individuel, que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412573_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203567_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

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