CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2209568_20230125
25 janvier 2023
Il ressort des mentions du résumé de l'entretien individuel signé par Mme B que les deux brochures lui ont été remises en langue française, langue que l'intéressée a déclaré comprendre.
Reconduite à la frontière
DTA_2209051_20221107
7 novembre 2022
La présidente du Tribunal a désigné M.
DTA_2403501_20240607
7 juin 2024
Si le requérant se réfère notamment à cet égard à la circulaire du ministère de l'intérieur italien du 5 décembre 2022 destinée aux états membres les informant qu'ils étaient priés de suspendre temporairement
DTA_2302043_20230309
9 mars 2023
Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a
8e Section - MESD
DTA_2216752_20220824
24 août 2022
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre
11ème Chambre (JU)
DTA_2212428_20220831
31 août 2022
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5 L'entretien individuel () est
DTA_2500024_20250220
20 février 2025
internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ".
DTA_2301651_20230310
10 mars 2023
internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ", les
DTA_2505846_20251205
5 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné M.
Eloignement 72 heures
DTA_2305462_20231017
17 octobre 2023
Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2225041_20230125
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
JU 9ème chambre
DTA_2400633_20250922
22 septembre 2025
Cette transmission a pour but de permettre d'évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.
DTA_2224004_20221201
1 décembre 2022
Il soutient que : - Cette décision est singée par une autorité incompétente ; - Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle
DTA_2606066_20260410
10 avril 2026
L’absence de mention, sur le compte-rendu de l’entretien individuel, de l’identité et de la qualité de l’agent qui a mené l’entretien, n’a pas privé l’intéressée d’une garantie.
DTA_2305463_20231017
fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par
DTA_2301319_20230224
24 février 2023
C s'est vu notifier une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande de protection internationale. Si, lors de l'audience, M.
DTA_2412988_20250212
12 février 2025
Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris.
Etrangers urgents
DTA_2600984_20260309
9 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu d’entretien individuel, que M.
DTA_2412573_20250124
24 janvier 2025
Reconduites à la frontière
DTA_2203567_20221227
27 décembre 2022
Page 8 sur 272
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.