alors que celui-ci n'est pas mentionné en marge des extraits d'acte de naissance délivrés en 2021, soit postérieurement à celui-ci.

de naissance du jeune E a été modifié afin de mentionner son identité en tant que mère et le carnet de résidence qui lui a été délivré fait également état de cette filiation ; s'agissant du projet d'établissement

Par l'arrêté du 21 décembre 2021 attaqué, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il

Elle produit trois duplicata d'actes de naissance, établis au mois de février 2019, faisant état de la naissance le 30 janvier 2002, déclarée le 4 février suivant, de M. T O, de l'union entre M.

C... de produire la copie intégrale de son acte de naissance avec filiation, et sa traduction agréée s’il s’agit d’un document étranger, la copie des actes d’état civil ou tout document attestant a minima

supplétif d'acte de naissance de son père n'ont pas été établis conformément à la loi malienne et qu'ils ne peuvent, dès lors, être revêtus de la force probante attachée aux actes d'état civil, que la

Il s'est ensuite rendu en France, où il a noué une relation avec une ressortissante française, qui a donné naissance à un enfant le 17 mai 2022, reconnu par sa seule mère. Celle-ci atteste que M.

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M.

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M.

Il résulte de l'instruction, et notamment les actes de naissance à Mayotte de ses deux enfants les 17 juin 2016 et 23 juillet 2019, qu'il a reconnus à la naissance, mais également des récépissés de demande

Toutefois, il ne justifie ni de son ancienneté, ni de la continuité de son séjour le territoire français, par la production d'une seule facture d'eau du 4 juillet 2023, S'il produit l'acte de naissance

D les a reconnus, il ne vit toutefois pas avec elle et réside à Angers ainsi qu'en attestent les actes de naissance de ces enfants ; - elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 22 mars 2024

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

d’état civil étrangers produits sont présumés authentiques au sens de l’article 47 du code civil, notamment leur acte de mariage religieux et les actes de naissances, cartes nationales d’identité et passeports

B ne justifiait pas de son état civil ni de sa filiation avec Mme D F A, dès lors que les jugements supplétifs et les actes de naissances produits par lui comportaient des incohérences.

A..., elle n’est que la nièce de la réunifiante et aucune procédure d’adoption ou de reconnaissance n’a été mise en œuvre alors qu’au surplus l’acte de naissance de la demandeuse a été établi sur la base

Cet acte n’est d’ailleurs pas concordant avec la copie intégrale d’acte de naissance délivrée le 4 décembre 2024 et l’extrait du registre des actes de naissance délivré le 22 novembre 2024, fournis au

a financé les soins de l’enfant depuis sa naissance, soit antérieurement à son abandon prononcé par un jugement du tribunal de première instance de Témara le 2 janvier 2024.

S'il résulte des dispositions précitées de l'article 25 de la loi tchadienne du 10 mai 2013 que des actes de naissance peuvent être dressés au-delà du délai de déclaration d'un mois suivant la naissance

Il y a lieu, dès lors que les causes du décès de l'enfant A sont susceptibles de résulter de l'intervention d'un ou plusieurs acteurs de la prise en charge médicale de sa mère à compter du mois d'août