L'instruction a été close le 31 mai 2022 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

européenne des droits de l'homme qui interdit les expulsions collectives d'étrangers ; - le refus de lui octroyer un délai de départ volontaire méconnait l'article 3 de la convention européenne des

Le magistrat désigné a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en applications des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice

à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, récidive.

La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Lorsqu'il n'existe aucun accord collectif intercommunal ni convention intercommunale d'attribution dans le département, le nombre de représentants des communes est de deux.

A ne remplit pas deux des conditions prévues par l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté relatives à l'affectation exclusive au marché concerné et de présence au cours des

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.

réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail.

La présidente du tribunal a désigné M.

Il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions susvisées. 8. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

et non collectif ainsi que la gestion des eaux pluviales.

composée de trois juges des référés et a désigné M.

composée de trois juges des référés et a désigné M.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - l'accord collectif départemental de Paris, signé le 1er octobre 2013, - la convention parisienne d'attribution, signée le 1er septembre 2021

Le président du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné Mme Dobry en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.