CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2
DTA_2300548_20240111
11 janvier 2024
part, la somme des valeurs locatives révisées de ces propriétés à la date de référence du 1er janvier 2013. / Le coefficient de neutralisation déterminé pour chacune de ces taxes s'applique également
2ème chambre
DTA_2200042_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la détermination de la valeur locative au 1er janvier 2017 en litige : " La valeur locative de tous les biens autres
Juge Unique
DTA_2000651_20230608
8 juin 2023
est fondée, en vertu du 3°, à déterminer cette valeur par voie d'appréciation directe, à partir de la valeur vénale du bien à la date de référence du 1er janvier 1970. 9.
5ème Chambre
DTA_2105140_20230616
16 juin 2023
En vertu des dispositions de l'article 1607 bis du même code, la base de la taxe spéciale d'équipement est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale
2ème Chambre (JU)
DTA_2401992_20250808
8 août 2025
1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée
1re Section - 2e Chambre
DTA_2009794_20230418
18 avril 2023
par le tribunal administratif de Paris ; -la valeur locative de l'invariant Hôtel-Locaux Annexes de la partie de l'immeuble située 41 avenue Hoche ne peut être évaluée en comparaison avec le local-type
4ème Chambre
DTA_1911570_20230331
31 mars 2023
. / VI.- Lorsque le IV n'est pas applicable, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété au
JU 4ème chambre
DTA_2206422_20240215
15 février 2024
Pour contester la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 de son immeuble, la société requérante soutient que la valeur locative du local de référence n'est pas opposable, d'une part faute que
8ème Chambre
DTA_2208145_20250826
26 août 2025
Lorsqu'il est fait recours à une évaluation de la valeur locative par comparaison, le terme de comparaison doit être précisément identifié et la valeur de celui-ci déterminée au moyen de l'une des deux
DTA_2112984_20260212
12 février 2026
Elle a déterminé la valeur mathématique des titres de la SCI Louise à partir de son actif net comptable, en se fondant sur les valeurs du terrain et des constructions telle qu’elle les avait réévaluées
Juge unique 4
DTA_1905263_20221229
29 décembre 2022
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée
Juge unique 7
DTA_2303231_20251010
10 octobre 2025
Elle soutient que : - la surface pondérée du local retenue par l'administration pour déterminer les valeurs locatives 2021 et 2022 des locaux est surévaluée ; - en tenant compte de la valeur d’utilisation
2e Section - 2e Chambre
DTA_2214058_20230327
27 mars 2023
locative un ajustement de 20% en raison de la différence de surface pour la détermination de la valeur locative de la salle de congrès et de la salle d'événementiel, ou, à défaut, le local-type n° 12
DTA_2102447_20250430
30 avril 2025
D'une part, il résulte de l'instruction que les impositions en litige ont été établies sur la base de la seule valeur locative cadastrale du bien en cause, déterminée selon les modalités prévues par les
juge unique (7)
DTA_2109922_20240712
12 juillet 2024
Pour la détermination de la valeur locative d'un local professionnel, celui-ci est rattaché à un sous-groupe et à une catégorie définis en fonction de sa nature et de sa destination, d'une part, et de
DTA_2001987_20230616
DTA_2001991_20230616
3ème chambre
DTA_1906719_20220630
30 juin 2022
DTA_2007413_20251229
29 décembre 2025
Par suite il y a lieu, d’une part, de retenir le local-type n° 18 du procès-verbal complémentaire de la commune de Illies comme terme de comparaison pour la détermination de la valeur locative 1970 de
DTA_2316208_20260205
5 février 2026
La SNC D’EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS DE LA VILLE DE PARIS soutient qu’elle est fondée à demander l’application d’un abattement de 50% de la valeur locative des biens en litige, en application
Page 8 sur 1025
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.