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20 494 résultats pour « détermination de la valeur des parts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2

DTA_2300548_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

part, la somme des valeurs locatives révisées de ces propriétés à la date de référence du 1er janvier 2013. / Le coefficient de neutralisation déterminé pour chacune de ces taxes s'applique également

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200042_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la détermination de la valeur locative au 1er janvier 2017 en litige : " La valeur locative de tous les biens autres

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2000651_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

est fondée, en vertu du 3°, à déterminer cette valeur par voie d'appréciation directe, à partir de la valeur vénale du bien à la date de référence du 1er janvier 1970. 9.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105140_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

En vertu des dispositions de l'article 1607 bis du même code, la base de la taxe spéciale d'équipement est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2401992_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2009794_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

par le tribunal administratif de Paris ; -la valeur locative de l'invariant Hôtel-Locaux Annexes de la partie de l'immeuble située 41 avenue Hoche ne peut être évaluée en comparaison avec le local-type

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1911570_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

. / VI.- Lorsque le IV n'est pas applicable, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété au

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2206422_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Pour contester la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 de son immeuble, la société requérante soutient que la valeur locative du local de référence n'est pas opposable, d'une part faute que

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2208145_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Lorsqu'il est fait recours à une évaluation de la valeur locative par comparaison, le terme de comparaison doit être précisément identifié et la valeur de celui-ci déterminée au moyen de l'une des deux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2112984_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Elle a déterminé la valeur mathématique des titres de la SCI Louise à partir de son actif net comptable, en se fondant sur les valeurs du terrain et des constructions telle qu’elle les avait réévaluées

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1905263_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2303231_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle soutient que : - la surface pondérée du local retenue par l'administration pour déterminer les valeurs locatives 2021 et 2022 des locaux est surévaluée ; - en tenant compte de la valeur d’utilisation

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2214058_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

locative un ajustement de 20% en raison de la différence de surface pour la détermination de la valeur locative de la salle de congrès et de la salle d'événementiel, ou, à défaut, le local-type n° 12

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102447_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

D'une part, il résulte de l'instruction que les impositions en litige ont été établies sur la base de la seule valeur locative cadastrale du bien en cause, déterminée selon les modalités prévues par les

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2109922_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Pour la détermination de la valeur locative d'un local professionnel, celui-ci est rattaché à un sous-groupe et à une catégorie définis en fonction de sa nature et de sa destination, d'une part, et de

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TA

5ème Chambre

DTA_2001987_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

En vertu des dispositions de l'article 1607 bis du même code, la base de la taxe spéciale d'équipement est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001991_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

En vertu des dispositions de l'article 1607 bis du même code, la base de la taxe spéciale d'équipement est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1906719_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

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TA

4ème Chambre

DTA_2007413_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Par suite il y a lieu, d’une part, de retenir le local-type n° 18 du procès-verbal complémentaire de la commune de Illies comme terme de comparaison pour la détermination de la valeur locative 1970 de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2316208_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

La SNC D’EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS DE LA VILLE DE PARIS soutient qu’elle est fondée à demander l’application d’un abattement de 50% de la valeur locative des biens en litige, en application

Source officielle

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