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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600189_20260217
17 février 2026
17 février 2026
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106826_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
du code de la sécurité intérieure ; les dégradations ont été commises à force ouverte ou par violence et trouvent leur cause directe et certaine dans des agissements susceptibles d'être qualifiés de délit
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300277_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision du maire de la commune de Sainte-Luce du 10 mai 2023 lui enjoignant de cesser les activités de débit
Source officielle1ère chambre
DTA_2001057_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2401135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Ces obligations sont prescrites au défendeur sous peine de voir les pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401447_20240226
26 février 2024
26 février 2024
lors que l'établissement a déjà fait l'objet d'une fermeture de sept jours par un arrêté préfectoral du 6 juin 2023, que le gérant de l'établissement a été condamné pour faux et usage de faux et qu'en dépit
Source officielle2ème chambre
DTA_2400812_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
S’agissant de l’existence de délits commis par les attroupements ou rassemblements : 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007046_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il ressort du rapport de la commission d'enquête publique que le dossier comportait également les délibérations des communes membres à l'occasion des débats sur le PADD. 18.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303739_20250212
12 février 2025
12 février 2025
du revenu de solidarité active. () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511453_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2117355_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
être réglées ; - la provision rejetée comme irrégulièrement constituée dès l'origine est régulière ; alors même que la société débitrice de la créance correspondante est radiée depuis 2008, elle est
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2101875_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Le département du Pas-de-Calais n'a pas produit de mémoire en défense en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 25 mars 2022.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200475_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2214038_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire, par courriels et par appels téléphoniques, de ce que sa situation financière ne lui ouvrait pas droit au bénéfice de l’allocation de logement sociale ; en dépit
Source officielle6ème chambre
DTA_2209714_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En dépit de l'antibiothérapie prescrite, ce même germe sera retrouvé au cours de l'hospitalisation au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203323_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
7 septembre 2022 par la SAS New Orleans, d'autre part, que la préfète s'est fondée, dans l'arrêté en litige, sur un fait d'ouverture tardive le 9 juillet 2022 qui n'a pas été soumis préalablement au débat
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207881_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2205425_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203945_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A le 3 juillet 2022, que celui-ci a débuté une mission de service civique le 1er juin 2022. Dans la mesure où M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304119_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : " () Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132
Source officiellePage 8 sur 6109
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Konia Haut Debit
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL LGA prise en la personne de Maître Laurent GALINAT 111, boulevard Gambetta - 46000 Cahors .
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LE DEBITANT DE TABAC
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