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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2013585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La société Axa France et la société Etablissements Chapat et compagnie imputent la cause des dégradations à des débordements commis à l'occasion de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2017264_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Degand, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104521_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il fait valoir que : - à la date du 26 janvier 2019, la France avait déjà connu deux mois de violence liée aux manifestations des " gilets jaunes " ; les dégradations commises dans le cadre du présent
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300036_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
- des agents de la direction de l'environnement se sont déplacés le 23 juillet 2021 pour constater les agissements de la commune ; il a été constaté deux surfaces de terre dégradées, l'une estimée à
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404611_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que sa situation financière s'est dégradée au cours de l'année 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400840_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D’une part, pour prouver le lien de causalité entre la route départementale 131 et la dégradation de ses pneumatiques, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310942_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... conteste les faits de dégradation de la prise son du téléviseur qui se trouvait dans sa cellule et qui ont motivé la retenue d’un montant de 222,19 euros en litige. M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203945_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le 8 décembre 2018, les locaux de la société CIC Paris Marceau, situés 34 avenue Marceau, 8ème arrondissement, ont fait l'objet de dégradations matérielles.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2106202_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En particulier, dès midi plusieurs barricades ont été enflammées et entre 12h07 et 12h20, le magasin Hugo Boss, situé à proximité immédiate de l'immeuble dégradé, a fait l'objet de dégradations importantes
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2006641_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il soutient que : - les requérants n'établissant pas être propriétaires du bien auquel auraient été causées les dégradations alléguées, ils n'ont pas d'intérêt à agir ; - ils n'établissent pas la réalité
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2225195_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le 8 décembre 2018, l'immeuble situé au 11 avenue de Friedland à Paris a fait l'objet de dégradations.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501795_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
exercer leurs missions en distanciel ; cette fermeture a ensuite été prorogée jusqu'au dimanche 30 mars inclus ; cette mesure pénalise tant les étudiants, dont les conditions d'apprentissage sont dégradées
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2216043_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En ce qui concerne le préjudice tiré de la dégradation de l'état de la cave : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600739_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Malgré un courrier adressé au propriétaire le 19 janvier 2026, ce dernier a persisté à refuser de réaliser les travaux de sécurisation, considérant que les locataires étaient responsables des dégradations
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2207392_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Cette société impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Toulouse le 22 décembre 2018.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2300782_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que l'un des mineurs impliqués dans la dégradation du véhicule de Mme F et M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502198_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
mesures d'expertise n°2206812 du 16 mai 2023 et n°2306124 du 30 janvier 2024 aux désordres concernant les décollements de la membrane d'étanchéité de la toiture du bâtiment et à l'affaissement et aux dégradations
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906967_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B avait voulu se soustraire, des émeutes urbaines ont éclaté dans le quartier du Breil et, plus tard dans la soirée, dans d'autres quartiers de Nantes et provoqué de nombreuses dégradations.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202612_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - la création de la direction interdépartementale de la police aux frontières de l'Ain s'est traduite par la mise en place d'un management harcelant et d'une dégradation de ses conditions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108378_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Lors de l'état des lieux de sortie, un certain nombre de dégradations ont été constatées.
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