Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ». 2.

le convoquer pour le dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de 2 semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour

ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou,

jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de rendez-vous dans les mêmes conditions

Ces points d'accueil numérique assurent l'accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour ". 7.

notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil, au titre de l’article L. 761-1

Le 14 février 2022, Mme B, représentée par Me Laspalles, a fait savoir que le jugement n'avait pas été exécuté et demandé au tribunal d'en assurer l'exécution.

dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, un rendez-vous à Mme A B en vue du dépôt de son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour, sous

suivant cette même notification et sous la même astreinte, subsidiairement, un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter de cette notification et sous la même astreinte

Par exception, l'usager peut bénéficier de la solution de substitution s'il produit, à l'appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l'impossibilité de déposer sa demande

Ces points d’accueil numérique assurent l’accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour. ».

; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui fixer un rendez-vous en vue d’enregistrer sa demande de carte de séjour, sans délai suivant notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte

Par une requête enregistrée sous le n° 2500811 le 21 janvier 2025, la préfète du Rhône demande au tribunal de mettre fin, à compter du 17 octobre 2024, à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat pour

Le sixième alinéa du I du même article prévoit que la juridiction administrative peut assortir son injonction d'une astreinte.

structures et peut assortir son injonction d'une astreinte.

Par une requête du 30 juillet 2021, Mme B a demandé l'exécution du jugement n° 2104639 du 16 juin 2021.

intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

d’un récépissé de sa demande de duplicata depuis son dépôt le place dans une situation administrative, professionnelle et sociale précaire ; - la mesure demandée présente un caractère utile dès lors

de le convoquer à un rendez-vous afin de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jours de retard

le titre demandé, dans le délai de 2 mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d’un mois, sous la même astreinte ;