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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200413_20221024
24 octobre 2022
sollicitée sous ses plus expresses réserves et demande la réserve des dépens.
1ère Chambre
DTA_2001933_20220912
12 septembre 2022
sur le fondement de l’article L. 1142-12 du même code ; la demande d’expertise judiciaire de l’ONIAM n’est pas fondée, un rapport d’expertise amiable menée par des experts indépendants et compétents
7ème chambre
DTA_2311289_20250617
17 juin 2025
La décision implicite de rejet de la demande indemnitaire préalable ayant eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande indemnitaire des requérants, ceux-ci doivent être
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401070_20250610
10 juin 2025
demande préalablement formée devant elle. () ". 7.
5ème chambre
DTA_2208461_20250325
25 mars 2025
Il résulte cependant du rapport d'expertise du 9 août 2018, que l'expert a considéré que le requérant ne pourrait pas exercer de profession avec des fonctions de manutention et qu'il souffre d'un handicap
DTA_2205724_20250701
1 juillet 2025
Il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise diligentée par le tribunal que M.
DTA_2002394_20230620
20 juin 2023
Elle fait valoir que : - l'expert a précisé la teneur des travaux effectués par la SAS Feugas et par elle-même, constituées en un groupement solidaire ; elle a réalisé la dépose des faux plafonds et
2ème chambre
DTA_2201422_20250227
27 février 2025
Par un jugement avant dire-droit n° 1904185 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Nîmes a ordonné une expertise afin de décrire la pathologie ayant justifié les arrêts de travail de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108683_20221130
30 novembre 2022
d'expertise sollicitée et demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de compléter la mission d'expertise afin que les experts se prononcent notamment sur les conditions
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2312679_20240325
25 mars 2024
A la suite à un contrôle diligenté par un agent assermenté, effectué le 5 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de Paris lui a, par courrier du 16 décembre 2022, demandé le reversement d'une
DTA_2505213_20260113
13 janvier 2026
B... justifie également avoir exposé pour son compte une somme de 218 euros afin de se rendre à la réunion d’expertise à Paris le 25 janvier 2024.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2218468_20240610
10 juin 2024
Une expertise a été diligentée et un rapport a été rendu le 18 novembre 2020, complété à la demande de la CCI, le 6 septembre 2021.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404908_20250707
7 juillet 2025
Elle soutient que : - il résulte du rapport d'expertise diligenté par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales que les
2ème Chambre
DTA_2206955_20250129
29 janvier 2025
formulée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soient ramenées à de plus justes proportions ; 2°) au rejet des demandes indemnitaires présentées au
3ème chambre
DTA_2102534_20240405
5 avril 2024
B, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné une nouvelle expertise aux fins de déterminer le cas échéant l'aggravation des préjudices subis par l'intéressé, compte tenu de l'évolution
DTA_2400127_20240129
29 janvier 2024
B la mise en place de l'étaiement confortatoire et non seulement l'étude préalable, compte tenu de ses termes qui lui impose de réaliser les actions de mise en sécurité listées dans le rapport d'expertise
DTA_2100492_20230629
29 juin 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 22 juin 2022 et 2 mai 2023, le GHPSO, représenté par la SCP Lebègue Derbise, demande au tribunal : 1°) de lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice
6ème chambre
DTA_2307107_20260319
19 mars 2026
F... sera indemnisé à hauteur de la somme de 8 232,77 euros, compte tenu de la part de responsabilité lui incombant ; - la demande d’indemnisation du préjudice économique de Mme D...
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311825_20250801
1 août 2025
Bien que le traitement ait été effectué conformément aux bonnes pratiques médicales à partir du moment où Mme B a été prise en charge en réanimation, le choc septique a été responsable d'une insuffisance
DTA_2310450_20260505
5 mai 2026
E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, au prononcé avant dire droit d’une nouvelle expertise, au rejet ou à la réduction des demandes indemnitaires
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