Vu la procédure suivante : Par des jugement et jugement rectificatif respectivement des 6 septembre 2022 et 18 octobre 2022, enregistrés le 15 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 4 février 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés d'ordonner, à titre principal, la suspension partielle , avec un effet

Par ailleurs, par un jugement du 5 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Toulouse a jugé cette clause de non-concurrence valide, a reconnu la violation de cette clause par M.

Torrente, rapporteur public, - et les observations de Me Klein, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Par deux jugements du 26 octobre 2020, le conseil de prud'hommes a décidé de surseoir à statuer " dans l'attente de la décision de l'administration du travail ". 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Moulinier, - les conclusions de M. le Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Quentel, représentant Mme C.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Gauthier-Ameil, - et les conclusions de M. Bourgau, rapporteur public.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée et un mémoire enregistrés les 24 mars et 24 avril 2023, Mme C A Aba'a, représentée par Me Moulin, demande au juge des référés, sur le fondement

La communauté de communes soutient que : - l'émission du titre de recette litigieux résulte d'une interprétation large de l'arrêt de la cour d'appel qui l'a conduite ensuite à demander au comptable public

La communauté de communes soutient que : - l'émission du titre de recette litigieux résulte d'une interprétation large de l'arrêt de la cour d'appel qui l'a conduite ensuite à demander au comptable public

La communauté de communes soutient que : - l'émission du titre de recette litigieux résulte d'une interprétation large de l'arrêt de la cour d'appel qui l'a conduite ensuite à demander au comptable public

La communauté de communes soutient que : - l'émission du titre de recette litigieux résulte d'une interprétation large de l'arrêt de la cour d'appel qui l'a conduite ensuite à demander au comptable public

C A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet du 21 novembre

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moinecourt, conseillère ; - et les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Celui-ci demande l'annulation de cette dernière décision. 3.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer les conclusions à l'audience.

les fonctions de directeur ou de chef de la comptabilité ayant le caractère de comptable public.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lesieux, - et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public.

judicaire de licenciements que par décision de la cour d'appel de Montpellier du 28 octobre 2020 et jugement du conseil des prud'hommes de Montpellier du 31 janvier 2018 ; - en outre il n'a reçu les