demande d'asile.

C demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation

L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / a) prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit une demande dans un

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : 1° Le demandeur refuse de se conformer à l'obligation de donner ses empreintes digitales conformément

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

C D, représenté par Me Mopo Kobanda, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 avril 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne : - l'a obligé à quitter le territoire français dans

litigieuse.

Il soutient que : - la décision litigieuse est bien fondée ; le demandeur d'emploi est tenu d'accomplir de manière permanente, tant sur proposition de Pôle emploi, que de sa propre initiative, des actes

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

reconduit d'office ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement litigieuse jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur sa demande d'asile ; 4

transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 8.

B a été à sa demande à nouveau inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Le 18 février 2021, il a demandé son inscription rétroactive à la date de sa cessation d'inscription.

Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement

de sa demande d'asile, en demander le rétablissement.

La méconnaissance à la supposer établie de l’obligation instituée par le 2 de l’article 10 précité, qui incombe à l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile, en l’espèce l’Espagne, est

par cet Etat de ses obligations. 5.

litigieuse.