, ni des certificats médicaux produits visant un temps partiel thérapeutique devant s'achever au 3 novembre 2019, qu'elle était légalement autorisée à ne pas travailler à cette date et, par suite, dispensée

Par ailleurs, la circonstance qu'il occupait cet emploi alors qu'il était en situation irrégulière ne saurait dispenser l'employeur de publier cette offre d'emploi destinée à être pourvue par un ressortissant

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 4222-12 et R. 4222-13 du code du travail d'une part, qu'il appartient à l'employeur de justifier de l'impossibilité technique de supprimer ou, à défaut

Si la requérante soutient avoir bénéficié d’une formation interne, dispensée par son employeur, d’une durée de cinquante heures pour occuper cet emploi, et allègue qu’elle donne satisfaction, toutefois

prévaloir de l'article 38 du décret du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, qui n'a pas pour effet de dispenser

son mandat, ne saurait dispenser l'employeur de lui délivrer, de façon personnalisée, une information sur les postes de reclassement susceptibles de lui être proposés, dans le cadre de son obligation de

son mandat, ne saurait dispenser l'employeur de lui délivrer, de façon personnalisée, une information sur les postes de reclassement susceptibles de lui être proposés, dans le cadre de son obligation de

Dans l'hypothèse où l'employeur recourt, en application des dispositions des L. 1251-1, L. 1251-5 et L. 1251-6 4 du code du travail, au travail temporaire dans des conditions telles qu'elles révèlent l'existence

son mandat, ne saurait dispenser l'employeur de lui délivrer, de façon personnalisée, une information sur les postes de reclassement susceptibles de lui être proposés, dans le cadre de son obligation de

son mandat, ne saurait dispenser l'employeur de lui délivrer, de façon personnalisée, une information sur les postes de reclassement susceptibles de lui être proposés, dans le cadre de son obligation de

l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme D a exercé l'intégralité de ses fonctions, entre le 28 septembre 2020 et le 30 janvier 2021, dernier jour de travail avant qu'elle ne soit dispensée

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, rappelées au point 16, que l'employeur est dispensé de procéder à une recherche de reclassement du salarié déclaré inapte

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, rappelées au point 16, que l'employeur est dispensé de procéder à une recherche de reclassement du salarié déclaré inapte

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, rappelées au point 16, que l'employeur est dispensé de procéder à une recherche de reclassement du salarié déclaré inapte

qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu

qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution

de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ".

Il résulte de ces dispositions que l'employeur est dispensé de procéder à une recherche de reclassement du salarié déclaré inapte dans le cas où l'avis du médecin du travail, auquel il incombe de se prononcer

Par suite, c’est par une juste application des dispositions précitées que la MDPH de La Réunion a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé.