Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;() ".

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 121-8 et L. 121-9 du code de l'urbanisme : 12.

fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Aux termes de l'article R. 122-18 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, applicable au litige en vertu des dispositions du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret

par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code.

L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5. () ". 17.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer à Mme A la somme qu'elle demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-50 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-2 de ce code ; - il

L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; (…) ».

Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension

- à défaut d'avoir été prise au terme d'une procédure contradictoire, elle méconnait l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de

En tant que de besoin le projet ne respecte pas les dispositions de l'article UB 12 relatives au stationnement des véhicules compte tenu de la présence d'arbres de haute, tige et celles de l'article UB

L’article L. 121‑2 du même code dispose que : « Les dispositions de l'article L. 121‑1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ». 6.

En l'absence d'une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit donc se conformer aux dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de respect du principe du contradictoire ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article

En application de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 8.