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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401294_20241112
12 novembre 2024
président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Jura a rejeté sa demande de communication des arrêtés ayant pour objet " la suspension d'office d'engagement
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2500038_20251031
31 octobre 2025
Il soutient que : - suite à l’infraction à l’origine de l’arrêté de suspension de son permis de conduire, aucune poursuite pénale n’a été engagée ; - la décision est disproportionnée ; - la décision
Chambre 3
DTA_2002105_20220823
23 août 2022
Si le requérant conteste ce tarif, et alors même que l'accès aux chaînes de la TNT est gratuit, il ne démontre pas qu'il serait disproportionné au coût qui pèse sur l'administration pénitentiaire pour
4e Section - 1re Chambre
DTA_2100803_20220727
27 juillet 2022
à la séance plénière n'a pas respecté le délai fixé par les dispositions de l'article L. 6361-14 alinéa 6 du code des transports ; - le montant de l'amende est disproportionné.
2ème Chambre
DTA_2300411_20250521
21 mai 2025
A a toutefois sollicité la résiliation de son contrat d'engagement à compter du 13 décembre 2022 afin de réaliser un projet professionnel dans la vie civile.
2ème chambre
DTA_2300771_20250623
23 juin 2025
par les sommes qu'il a engagées pour préparer sa mutation en Guyane, qui s'élèvent à 10 000 euros ; - il a également perdu une chance sérieuse de percevoir des primes spécifiques à une affectation
5ème Chambre
DTA_2101314_20250221
21 février 2025
d'égalité, la liberté d'entreprendre, les dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et édicte une mesure de police administrative disproportionnée ; - à titre subsidiaire, la
DTA_2300465_20241119
19 novembre 2024
Ainsi, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité de la société La Poste serait engagée à raison de faits de harcèlement moral ou de discrimination à son encontre.
Reconduite à la frontière
DTA_2301856_20231106
6 novembre 2023
La circonstance que le préfet ne justifie pas d'une condamnation ou de l'engagement de poursuites pénales à l'encontre de l'intéressé pour les faits d'extorsion et proxénétisme aggravé en 2016 est sans
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513735_20250822
22 août 2025
de l’enquête administrative confiée à un prestataire extérieur et, d’autre part, qu’au début de l’année 2025, quatre témoignages écrits ont été réceptionnés et ont conduit à l’engagement de la procédure
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2500430_20251121
21 novembre 2025
Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 21 octobre 2019 à l’égard de M. A....
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2306175_20240328
28 mars 2024
Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 6 août 2020 à l'égard de Mme C. Sur le préjudice : 3.
DTA_2401658_20240628
28 juin 2024
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
CHAMBRE 1
DTA_2303322_20251218
18 décembre 2025
C... soutient que : - la chambre de commerce et d’industrie Pau Béarn a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que la sanction d’exclusion prise à son encontre est disproportionnée
10ème Chambre (JU)
DTA_2213673_20230621
21 juin 2023
décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 11 octobre 2017 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, elle a commis une faute de nature à engager
DTA_2216259_20231229
29 décembre 2023
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2112135_20221122
22 novembre 2022
Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 4 avril 2019 à l'égard de Mme A D.
DTA_2112206_20221122
Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 18 mai 2012 à l'égard de M. A. 3.
DTA_2113212_20221013
13 octobre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'a pas été relogée ; - elle subit
DTA_2119834_20221125
25 novembre 2022
Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de Mme D à compter du 1er février 2020. 3.
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