dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les titres exécutoires des 27 novembre 2020 et 11 juin 2021 par lesquels la communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer a mis à sa charge les sommes respectives

La façade des deux premiers niveaux, d’une hauteur de 5,70 mètres, respecte une distance minimum de trois mètres de la limite séparative avec la parcelle n°440, tandis que la façade du dernier niveau est

installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : " L'installation est implantée à une distance

Il appartient ainsi à l'autorité compétente pour délivrer cette autorisation d'urbanisme de vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant de telles règles de distance, quelle

ne créant pas de vues, celles-ci doivent respecter une distance de retrait de 2 mètres minimum. (...) ».

En raison des mesures générales mises en place par l'Etat pour faire face à l'épidémie de la covid-19 à compter du 29 octobre 2020, les cours de dessin ont été dispensés à distance entre le 20 novembre

pas la distance minimale d’implantation par rapport à la voie publique ; - le projet méconnaît l’article UT7 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qu’il ne respecte pas les règles d’implantation

Les prescriptions de l'article 6 de l'arrêté susvisé doivent, en conséquence, être regardées comme respectées. 13.

fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le centre national d’enseignement à distance

respectivement de la voie publique de 12,22 mètres et de 12,36 mètres.

Or, aucune disposition légale ou règlementaire ne subordonne la légalité de telle décision de non-opposition préalable au respect de ces prétendues obligations. Ce moyen est donc inopérant. 4. M.

Si les requérants soutiennent que, par rapport à la parcelle SB 251, la construction ne respecte pas cette distance, il est constant que seul un garage, ouvrage dépourvu de toute vocation à " abriter un

. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux

Par suite et dès lors qu'il appartenait au gérant de l'établissement de veiller au strict respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale au sein de celui-ci que ses installations soient situées

comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 24 novembre 2020 du recteur de l'académie de Rennes en tant qu'elle lui refuse l'autorisation de faire suivre à son fils C une scolarité à distance

Eu égard à l'objet de ces règles et à l'absence de prescriptions spécifiques au sein dudit règlement, la distance mentionnée doit s'entendre comme mesurée entre tous points des constructions en cause,

La société soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, dès lors que la distance entre les deux établissements détenant une licence de 4ème catégorie est de 75,58 m entre

qu’en réalité, le changement d’affectation qu’il prononce a été pris dans le but de « punir » sa prétendue appartenance au « mauvais clan » ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect

sociale à mettre en œuvre en population générale " n'envisage pour sa part le port du masque en population générale et à l'extérieur des bâtiments recevant du public que dans les cas où " la distance

Pour les constructions de type T2 : La construction doit être, soit accolée, soit distante de plus de 8 mètres de toute construction située sur la même propriété ". 10.