Les services de la préfecture lui ont adressé, le 6 novembre 2023, une convocation à un entretien d’assimilation, laquelle précisait les documents à produire à l’occasion de cet entretien.

que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. La requête de M.

La requérante soutient qu’elle n’a pas bénéficié d’un débat oral et contradictoire.

Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti

que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses

La société requérante soutient que, s'agissant de l'année 2018, elle a été privée d'un débat oral et contradictoire dès lors que l'administration n'a pas examiné les pièces justificatives produites.

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2025, la commune de Crolles conclut au non-lieu à statuer et, en outre, à ce que M.

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

3 ans de production à l'organisation de producteurs (OP) lorsqu'il ne cultive pendant ces 3 années aucun produit pour lesquels il adhère ; il reste cependant membre de l'organisation et, en tant que tel

publié sur le site internet auquel renvoie l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs, en ce qu'il retient une surface cadastrale de 5 031,7236 hectares et non de 5 337 hectares, ne

dans le délai étaient incomplètes ou non conformes aux exigences de la mise en demeure et d’identifier, le cas échéant, quelles pièces n’ont pas été produites ou n’étaient pas complètes ou non-conformes

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

, ainsi qu'à la circonstance que les dégâts agricoles ne sont pas indemnisés lorsqu'ils sont imputables aux blaireaux, ce qui explique l'absence de déclaration et, par suite, de documentation précise.

dans le délai étaient incomplètes ou non conformes aux exigences de la mise en demeure et d’identifier, le cas échéant, quelles pièces n’ont pas été produites ou n’étaient pas complètes ou non-conformes

dans le délai étaient incomplètes ou non conformes aux exigences de la mise en demeure et d’identifier, le cas échéant, quelles pièces n’ont pas été produites ou n’étaient pas complètes ou non-conformes

comportant un ordre du jour des questions sur lesquelles les intéressés étaient appelés à débattre ou à délibérer.

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette