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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2209642_20230427
27 avril 2023
1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Reconduite à la frontière
DTA_2500772_20250220
20 février 2025
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le règlement
DTA_2404131_20240503
3 mai 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DTA_2501285_20250411
11 avril 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2602018_20260303
3 mars 2026
des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DTA_2605889_20260430
30 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
9ème chambre
DTA_2404770_20250922
22 septembre 2025
Aux termes de l'article 80-3 du code de procédure pénale : " Dès le début de l'information, le juge d'instruction doit avertir la victime d'une infraction de l'ouverture d'une procédure, de son droit de
3ème chambre
DTA_2001256_20220721
21 juillet 2022
avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances
DTA_2419619_20250116
16 janvier 2025
1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2309177_20231124
24 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2509008_20251119
19 novembre 2025
du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Eloignement 72 heures
DTA_2302663_20230606
6 juin 2023
2013 ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8e Section - MESD
DTA_2431068_20241127
27 novembre 2024
et du droit d'asile ; - Le code de justice administrative.
ELOIGNEMENT
DTA_2307619_20230919
19 septembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2400259_20250925
25 septembre 2025
5e chambre
DTA_2401964_20260331
31 mars 2026
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère chambre
DTA_2301563_20250408
8 avril 2025
DTA_2301676_20250408
DTA_2301942_20250408
4ème chambre
DTA_2304256_20260430
avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l’assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances
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