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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508431_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Il soutient que : - il y a urgence à suspendre la décision contestée dès lors qu'elle le place en situation irrégulière, qu'elle le prive de ses droits sociaux, qu'elle l'empêche de se rendre au Royaume-Uni
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505474_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dans l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour, que son contrat de travail risque d'être suspendu, qu'il ne peut bénéficier de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502670_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence de délivrance d'un titre de séjour la prive de certains droits sociaux et porte atteinte à sa recherche d'emploi, alors
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604082_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2606097_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
pluriannuelle portant la mention « salarié » valable jusqu’au 2 mai 2026 l’empêche de justifier de la régularité de son séjour et fait peser un risque immédiat de suspension de son contrat de travail et de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512663_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
regardé comme soutenant que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que cette situation est susceptible d'entrainer des conséquences graves sur la continuité de son hébergement et de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401920_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il soutient que le non-renouvellement de sa carte de résident l'expose à la perte de certains droits sociaux et l'empêche de poursuivre sa formation d'informaticien.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500684_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... soutient qu’il a subi un préjudice financier de 33 386,40 euros résultant de la perte de ses droits sociaux durant 20 mois. Il résulte toutefois de l’instruction que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500685_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... soutient qu’il a subi un préjudice financier de 33 386,40 euros résultant de la perte de ses droits sociaux durant 20 mois. Il résulte toutefois de l’instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502292_20250214
14 février 2025
14 février 2025
d'alternance sera suspendu alors qu'il conditionne sa réussite académique, qu'elle est enceinte, que cette situation risque d'impacter sa stabilité financière, qu'elle risque de perdre le bénéfice de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327665_20240208
8 février 2024
8 février 2024
l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'attestation de prolongation d'instruction délivrée à la requérante en tant qu'elle ne l'autorise pas à travailler et restreint l'ouverture de droits
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518549_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
est satisfaite, dès lors que la décision contestée porte atteinte à sa liberté d’aller et venir, alors qu’il a posé ses congés annuels pour partir en novembre aux Comores et qu’il est privé de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509395_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il soutient que la condition d'urgence est établie dès lors que cette situation a pour conséquence la perte de son emploi, le blocage de ses droits sociaux et l'impossibilité de se déplacer légalement.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514373_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
son droit aux prestations sociales.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2102564_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
En ce qui concerne les plus-values sur droits sociaux au titre des années 2014 et 2015 : S'agissant de l'année 2014 : 13.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305326_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
à la retraite et l'ensemble de ses droits sociaux doivent être reconstitués ; il doit être réintégré dans son poste de directeur de l'école des Marendiers, à Saint-Priest ; son dossier administratif doit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007897_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Ainsi, l'annulation d'une décision licenciant illégalement un agent public implique nécessairement, au titre de la reconstitution de sa carrière, la reconstitution des droits sociaux, et notamment des
Source officielleChambre 3
DTA_2300007_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
E, de procéder dans un délai de deux mois à sa réintégration juridique à compter du 1er décembre 2019, de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux et de verser à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202861_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
E... dans ses effectifs à compter de la date de son éviction et à ce qu’il soit procédé à la reconstitution de ses droits sociaux, et notamment de ses droits à pension de retraite, qu’il aurait acquis
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519703_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
est remplie, dès lors qu’il est désormais en situation irrégulière sur le territoire français, ce qui l’empêche de se déplacer librement, de travailler, de percevoir un salaire et de faire valoir ses droits
Source officiellePage 8 sur 8887