Il s'ensuit que les droits de la défense de Mme A n'ont pas été méconnus.

Il soutient que : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - le principe du contradictoire et le principe des droits de la défense ont été méconnus devant le conseil de discipline

Il soutient que : - l'administration fiscale n'a pas respecté le principe général des droits de la défense ; - l'avis de mise en recouvrement ne lui a pas été régulièrement notifié et est irrégulier

le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations.

motivées pour garantir les droits de la défense ; En ce qui concerne les contestations au fond : - les rémunérations de gérance n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires

motivées pour garantir les droits de la défense ; En ce qui concerne les contestations au fond : - les rémunérations de gérance n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires

motivées pour garantir les droits de la défense ; En ce qui concerne les contestations au fond : - les rémunérations de gérance n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires

motivées pour garantir les droits de la défense ; En ce qui concerne les contestations au fond : - les rémunérations de gérance n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires

motivées pour garantir les droits de la défense ; En ce qui concerne les contestations au fond : - les rémunérations de gérance n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires

A soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la procédure disciplinaire n'a pas été respectée concernant les droits de la défense et l'arrêté est entaché d'un détournement de procédure

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

D soutient que la décision a été prise en méconnaissance des droits de la défense, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Au surplus, M.

Le requérant soutient que les droits de la défense ont été méconnus en raison de l'absence d'avocat à l'occasion du débat contradictoire portant sur la décision de mise à l'isolement.

En troisième lieu, le requérant, qui se borne à soutenir que le préfet a méconnu le principe du respect des droits de la défense, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à

de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), viole les droits de la défense et le droit à un procès équitable ; - elle viole l'article 8 de la CEDH et à tout le moins est entachée d'erreur manifeste

B soutient que les droits de la défense et le principe d'impartialité auraient été méconnus au motif que la mesure conservatoire d'éviction a été décidée avant la convocation du conseil de discipline,

de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations.

; - le préfet a méconnu les droits de la défense ; - la décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle

; - elles méconnaissent le respect des droits de la défense ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

et en fait ses décisions et n'a pas procédé à un examen attentif et personnalisé de sa situation ; - le préfet a méconnu le principe du respect des droits de la défense.