le risque de maladie dans les établissements concernés. 4.

de sa situation personnelle en ce qui concerne la composition de son foyer, le niveau de ses revenus et de ses charges, ainsi que la nature et le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant

circonstanciés sur l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, de risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus d'autorisation. 6.

La carence de l'Etat dans la mise en œuvre de cette obligation est de nature à engager sa responsabilité sur le terrain de la faute. 4.

à incommoder les autres personnes détenues, dès lors que ni la sécurité des personnes, ni celle de l'établissement, n'en est menacée ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () / II. 1.

La ersonne qui recherche la res onsabilité d’une ersonne ublique en sa qualité d’em loyeur et qui fait état d’éléments ersonnels et circonstanciés de nature à établir une ex osition effective aux

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel est par elle-même de nature

B peut s'y faire représenter par un avocat et il ne fait état d'aucun élément précis et circonstancié de nature à établir qu'il serait dans l'impossibilité de préparer sa défense avec son conseil préalablement

circonstanciés sur l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, de risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus d'autorisation. 6.

de fait ou d’élément de droit dont il n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire, n’a pas été communiqué.

Dans ces conditions, la carence fautive de l’Etat, en sa qualité d’em loyeur, est de nature à engager sa res onsabilité à l’égard de M. B....

Ce formulaire invitait notamment la requérante à préciser les motifs de sa demande et l'informait de la nécessité, de soumettre au juge des arguments et des justificatifs destinés à établir l'illégalité

circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus. 4.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant

Enfin, aucun élément circonstancié n'est de nature à établir que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer au Sénégal ou dans le pays du père de l'enfant.

circonstanciés de nature à établir que, à la date de sa décision, le maintien de l’intéressé en détention ordinaire est susceptible de créer un risque pour la sécurité des personnes ou pour l’ordre interne

Toutefois, elle ne produit aucun élément actuel et circonstancié de nature à établir qu'en cas de retour en République du Congo, elle serait effectivement exposée au risque de subir des traitements contraires

Ainsi, les requérantes n'apportent pas d'éléments suffisamment circonstanciés de nature à établir qu'elles seraient personnellement exposées dans leur pays de résidence à des risques sérieux de persécutions