Toutefois, dans une décision du 30 mai 2022, le tribunal judicaire de Bordeaux a constaté, en premier lieu, que quand bien même l'intéressé a été déclaré inapte à exercer l'activité de maçon en 2016, il

Le 3°) de ce I prévoit que, outre les personnes devant être vaccinées en raison de leur lieu d'activité, mentionnées au 1° du I, et les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant

leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () "

A..., que si celui-ci exerçait diverses missions relevant de la direction administrative et financière des filiales du groupe Emeraude, il était également chargé de l’établissement de l’intégration fiscale

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Aux termes de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale : " La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat FO des employés municipaux de la ville de Rodez, CCAS et Rodez agglomération est rejetée.

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant

Elle fait valoir qu'elle a été exposée quotidiennement à l'amiante dès lors qu'elle exerçait son activité professionnelle dans un lieu confiné et que ses outils de travail, notamment les tables à repasser

, signe que cette activité était entièrement dissociable de son activité médicale.

principale exercée par l’employeur. / En cas de pluralité d’activités rendant incertaine l’application de ce critère pour le rattachement d’une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives

A ne justifiait pas d'une expérience dans le domaine du bâtiment, alors au demeurant que l'intéressé exerçait l'activité professionnelle de façadier depuis le mois de janvier 2021, comme le relève d'ailleurs

d'emplois des agents de police municipale ; - le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses

Dans le même temps, l'activité de nombreuses administrations a été réduite aux missions les plus essentielles dans le cadre de la mise en œuvre de plans de continuité d'activité, les agents dont la présence

Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l'administration de mettre fin à ses fonctions.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités

demandant au tribunal : 1°) de condamner le département du Gard à lui verser les sommes de 20 000 euros au titre des souffrances endurées et 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de diverses

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant