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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2010217_20240207
7 février 2024
Le 17 août 2020, le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté la demande des époux C et de M.
1ère Chambre
DTA_2202802_20240917
17 septembre 2024
son époux et en tardant à exécuter le jugement du tribunal du 16 mars 2020 ; - elle a subi un préjudice matériel dès lors que l'absence de son époux en France ne lui a pas permis de percevoir le montant
4ème Chambre
DTA_2401190_20260122
22 janvier 2026
S’il ressort des pièces du dossier que l’époux de la requérante, M.
Reconduites à la frontière
DTA_2500110_20250428
28 avril 2025
à 2024 et une attestation de domiciliation à l'adresse commune avec son époux.
1ère chambre
DTA_2101030_20230706
6 juillet 2023
Toutefois, Mme D n'apporte aucun élément quant à la situation financière du couple ou à la situation professionnelle de son époux, ni aucun élément de nature à justifier que le non-respect de l'engagement
3ème chambre
DTA_2200803_20231102
2 novembre 2023
La propriété des époux a par ailleurs fait l'objet, à deux reprises, de lancers de cailloux et M. et Mme E font très régulièrement l'objet d'injures émanant des usagers du stade multisports depuis son
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2100400_20230126
26 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que les époux A sont propriétaires d'une maison de village élevée de trois étages sur rez-de-chaussée avec deux caves sise 39 rue Colbert à Saint-Maximin-La-Sainte-Baume.
OQTF 6 sem
DTA_2202817_20220720
20 juillet 2022
Les époux E, ressortissants de Géorgie, pays d'origine sûr, déclarent être entrés en France le 24 octobre 2021 avec leurs deux enfants mineurs nés en 2016 et 2020, et ils y ont sollicité, le 25 novembre
DTA_2010755_20240227
27 février 2024
Après avoir obtenu la désignation de deux experts devant le juge des référés, les époux C, agissant en leur nom propre, ainsi qu'en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures I et K, demandent
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507402_20250513
13 mai 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : elle vit séparée de son époux, M. A, lequel réside en France pour des raisons professionnelles.
DTA_2205144_20221213
13 décembre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué est notamment motivé par la circonstance que l'époux de Mme A réside dans son pays d'origine alors que la requérante produit devant le tribunal une attestation du 11
4ème chambre
DTA_2024529_20221117
17 novembre 2022
B la somme totale de 75 690,93 euros ; - la responsabilité sans faute de la commune de Puylaurens est engagée à raison de la qualité de tiers des époux B à un ouvrage public, en l'espèce la rue Suzon
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2218302_20231130
30 novembre 2023
Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 14 juin 2018 à l'égard de Mme D.
2ème chambre
DTA_2304198_20260416
16 avril 2026
Il y a ainsi lieu de mettre à la charge d’ENEDIS la somme de 23 453,11 euros à verser aux époux D... au titre des frais qui sont restés à leur charge.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301466_20230320
20 mars 2023
A a engagé une procédure de régularisation de sa situation administrative et qu'il est le père d'un enfant français. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2305593_20251118
18 novembre 2025
En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité de l’Etat : 3.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2530681_20260121
21 janvier 2026
, une attestation de titulaire de contrat EDF du 31 décembre 2024 au nom de son époux, deux courriers de l’assurance maladie au nom de son époux pour les périodes du 12 décembre 2024 et 22 janvier 2025
3ème Chambre (J.U)
DTA_2313342_20251219
19 décembre 2025
A..., agissant en son nom propre et au nom de son époux, M. C...
DTA_2100234_20240220
20 février 2024
Les époux doivent être regardés comme invoquant la responsabilité sans faute de la commune au titre de dommages de travaux publics en leur qualité de tiers. 4.
6ème chambre
DTA_2300309_20250128
28 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa version alors en vigueur : " I.
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