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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303096_20250721
21 juillet 2025
à ce que son contrat valable du 2 septembre 2022 au 30 juin 2023 soit transformé en contrat à durée indéterminée.
4ème Chambre
DTA_2005074_20230609
9 juin 2023
Elle soutient que : - le CH de Dinan a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en décidant de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée alors qu'elle était engagée dans le cadre
8ème chambre
DTA_2205145_20250430
30 avril 2025
indéterminée. 7.
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2211616_20260217
17 février 2026
C... épouse B..., représentée par Me Boccara-Soutter, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la commune de Bry-sur-Marne de procéder à la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée
2ème chambre
DTA_2100105_20230629
29 juin 2023
A, lequel ne peut se prévaloir de l'existence à son profit d'un contrat à durée indéterminée.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2305885_20251103
3 novembre 2025
décision implicite par laquelle le directeur de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de requalifier de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
DTA_2401501_20251224
24 décembre 2025
académie d’Aix-Marseille a décidé du non-renouvellement de son contrat, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée
DTA_2301311_20250220
20 février 2025
ans, lui ouvrant droit au bénéfice de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée (CDI), d'autre part d'un engagement qu'aurait pris la CASUD en ce sens.
6ème Chambre
DTA_2301194_20251219
19 décembre 2025
Le 22 mars 2022, la collectivité européenne d’Alsace lui a proposé un contrat à durée indéterminée devant débuter le 1er juillet 2022. M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2303163_20250605
5 juin 2025
Eu égard au caractère répété de ses engagements sur une période de onze ans, au caractère constant des missions confiées, ainsi qu'à la durée des engagements, qui atteste de leur caractère prévisible,
3ème chambre
DTA_2300342_20251023
23 octobre 2025
indéterminée lors de son changement d’affectation, intervenu dès le 1er janvier 2020 ; - il a également commis une faute, de nature à engager sa responsabilité, en lui proposant un nouveau contrat plus
1ère chambre
DTA_2101066_20231012
12 octobre 2023
au plus tard :-huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;/-un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou
DTA_2100121_20221103
3 novembre 2022
recrutée, en contrat d'agent non-titulaire, au sens du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, à durée indéterminée.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2000924_20221216
16 décembre 2022
B A, représenté par Me Mouny, demande au tribunal : 1°) de requalifier son contrat d'engagement à durée déterminée qu'il a signé le 31 août 2018 en contrat à durée indéterminée ; 2°) de mettre à la
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302090_20230216
16 février 2023
Un second contrat à durée indéterminée a été conclu le 31 août 2022, par lequel M.
1 ère Chambre
DTA_2303857_20250225
25 février 2025
au plus tard : - huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; - un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure
Chambre 2
DTA_2300357_20250403
3 avril 2025
été précédée d'un entretien préalable ; - la décision de non-renouvellement du contrat n'a pas été notifiée dans les délais légaux ; - ces manquements sont constitutifs de fautes de nature à engager
DTA_2207097_20250203
3 février 2025
En revanche, Mme B n'est pas fondée à engager la responsabilité de la commune de Corbeil-Essonnes à raison de l'absence de proposition de contrat à durée indéterminée.
2ème Chambre
DTA_2105273_20230920
20 septembre 2023
B et à sa transformation à cette occasion en contrat à durée indéterminée. M.
DTA_2100920_20220713
13 juillet 2022
au plus tard : () / - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; () ". 3.
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