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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2103159_20231219
19 décembre 2023
; 3°) de condamner l'Université Côte d'Azur à lui payer les traitements qu'elle aurait dû percevoir depuis le 1er mars 2021 jusqu'au prononcé du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de
1ère chambre
DTA_2002892_20221017
17 octobre 2022
Par suite, Mme D est fondée à se prévaloir de l'évolution des circonstances intervenues depuis l'adoption, en 1981, du PSMV d'Auxerre, pour soutenir qu'en refusant d'engager la procédure de modification
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403246_20250226
26 février 2025
par la voie du recouvrement forcé engagée par le comptable public.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2303672_20230310
10 mars 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que sa convocation n'est intervenue que postérieurement à l'introduction de sa requête et à raison de celle-ci, et que la pratique de l'administration
DTA_2300029_20250124
24 janvier 2025
rapport géotechnique de la société Rocca e Terra du 7 février 2017 de nature à faire cesser les désordres affectant sa propriété, dans un délai de dix mois à compter de la notification du jugement à intervenir
5ème chambre, JU
DTA_1909215_20221103
3 novembre 2022
des conditions irrégulières, en méconnaissance des dispositions précitées, constituant une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de M.
2ème chambre
DTA_2000914_20221215
15 décembre 2022
En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.
DTA_2400174_20251007
7 octobre 2025
Elle soutient que la décision : - est insuffisamment motivée ; - est intervenue sans qu’elle ait pu présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés ; - est entachée d’une erreur d’
DTA_2402605_20260417
17 avril 2026
B... fait suite à un premier courrier du 29 juin 2023 proposant un renouvellement de contrat au requérant, engagement pris par l’institut qui n’a pas été tenu, et n’est pas intervenue dans le délai légal
DTA_2201506_20240503
3 mai 2024
le 15 février 2022 alors qu'elle aurait dû intervenir au plus tard le 31 décembre 2021 ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son complément indemnitaire annuel
1ère Chambre
DTA_2103752_20230503
3 mai 2023
Elle soutient que : - la préfète de la Gironde a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat dès lors qu'à l'expiration du délai d'instruction de cinq mois qui était imparti à cette
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2505634_20250526
26 mai 2025
au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à l'effacement de son signalement au fichier du système d'information Schengen dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2504623_20251013
13 octobre 2025
de poursuite disciplinaire intervenue le 15 septembre 2025 ; Vu : la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015054_20220715
15 juillet 2022
Il résulte de l'instruction, tant de la décision d'engagement de M.
MSS 6ème chambre GRONDIN Thibault
DTA_2003967_20220727
27 juillet 2022
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302673_20250127
27 janvier 2025
locales (SMACL) sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 200 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2204939_20230323
23 mars 2023
capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, à la fin de chaque trimestre durant lequel son relogement ne sera pas intervenu
3ème chambre
DTA_2202634_20250109
9 janvier 2025
Elle fait valoir qu'elle n'entend pas intervenir dans l'instance.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103425_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article 51 de la même loi : " Le retrait de l'aide juridictionnelle peut intervenir en cours d'instance et jusqu'à un an après la fin de l'instance.
1 ère Chambre
DTA_2203222_20240312
12 mars 2024
nationale conclu le 11 août 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre en charge de l'intérieur de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100
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