de l’intérieur a rejeté son recours formé devant la commission des recours des militaires à l’encontre de la décision du 26 mai 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a dénoncé son contrat d’engagement

mission " VISA ", 4 771,24 euros au titre de la mission EXE, 385,73 euros au titre des frais de dossier et 553,16 euros au titre des indemnités, ainsi que les intérêts ; - les prestations qu'elle a exécutées

par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés par d'autres moyens, de la période durant laquelle la personne publique a cessé d'exécuter le contrat, compte tenu de sa durée et de son

septembre 2023 du chef d’établissement, confirmée le 14 septembre suivant par la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Est ; - l’administration a commis une faute, de nature à engager

d'un recours devant le juge du contrat) ; - à titre subsidiaire : que la requête a perdu son objet dès lors que la délibération dont la suspension de l'exécution est demandée a été entièrement exécutée

D’autre part, aux termes de l’article 1710 du Code civil, le contrat d’entreprise est le « contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre

de retard dès lors que : ole procès-verbal de réception du 12 décembre 2019 avec réserves et sous réserves, signé par le maître d'œuvre et la société requérante, a relevé les travaux restants à exécuter

de retard dès lors que : ole procès-verbal de réception du 12 décembre 2019 avec réserves et sous réserves, signé par le maître d'œuvre et la société requérante, a relevé les travaux restants à exécuter

Or, il ne résulte pas de l’instruction que la société Coucoureux Bâtiments aurait alors signalé une difficulté particulière pour en exécuter les prescriptions.

Paris, par acte d’engagement du 27 septembre 2022. Cette société était initialement sous-traitante de la société AN44 Industrie, en charge des études et prestations de rénovation mécanique.

Les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice d'image et du préjudice financier résultant de la résiliation unilatérale de l'accord-cadre ne peuvent, ainsi, qu'être rejetées, sans qu'il y ait

que les surcoûts résultant des contrats de substitution puissent lui être imputés ; - la créance mise à sa charge n’est pas fondée dès lors, d’une part, qu’elle n’a commis aucune faute de nature à engager

A B intervenue le 26 janvier 2018, conclusions desquelles il résulte que ce litige porte sur la caducité de la promesse unilatérale de vente faite par M.

Par la présente requête, Mme A sollicite l'engagement de la responsabilité pour faute de l'Etat et l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis à hauteur de 204 022 euros.

et sur le fondement de la théorie de l’imprévision ; - elle a satisfait à la mise en demeure et aucune difficulté technique dans l’exécution du marché n’est établie, de sorte que la résiliation unilatérale

La société soutient que : - la responsabilité contractuelle sans faute de la commune est engagée du fait de la résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général ; - elle a droit à une indemnité

et le code des assurances et qu'il n'est, en conséquence, pas possible à la société Pilliot Assurances de refuser d'exécuter le marché d'assurances qu'elles ont conclu ; - elles ne font, en elles-mêmes

A que le SDIS a pris en charge le remboursement des premières factures correspondant aux frais qu'il a engagés, pour un montant de 10 347 euros, mais qu'après avoir demandé remboursement de ces sommes

B, maire de Marcilly-lès-Buxy, comporte également la précision que " le cessionnaire s'engage à régulariser avec la commune de Marcilly-lès-Buxy un contrat sous seing privé de prestation de services pour

l'entretien du 24 septembre 2024, dont les déclarations ont été utilisées dans la procédure disciplinaire ; -il n'a pu être assisté lors de l'entretien du 24 septembre 2024 ; -la modification unilatérale