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26 624 résultats pour « entreprise sans statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322350_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

la demande d'autorisation de travail auprès du ministère de l'intérieur, ne peut le faire tant qu'elle est en situation irrégulière, qu'elle remplit les conditions pour bénéficier d'un changement de statut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306984_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Ne pouvant obtenir un rendez-vous en préfecture en vue de déposer une demande de changement de statut, par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant par application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511245_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L’ADEPHA soutient que : - Il existe une situation d’urgence tenant aux risques sanitaires auxquels sont exposés les salariés des entreprises voisines, notamment les entreprises AERZEN, GALLION et LA TABLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001290_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001860_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001861_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100619_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502331_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

et à la faisabilité de son projet alors qu'il avait produit la fiche de son entreprise déposée auprès du guichet unique des entreprises, le plan de projet de cette entreprise, l'attestation de demande

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003054_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600331_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Le 4 octobre 2024, l’intéressé a sollicité en ligne un changement de statut pour obtenir un titre de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » sur le fondement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2114363_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel () Le reclassement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507267_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 et 30 juin 2025, l'Union pour l'entreprise Alpes-Maritimes, l'association Mouvement des entreprises de France des Alpes-Maritimes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2305450_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603961_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Madame A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600818_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Nord de statuer sur sa demande de changement de statut

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2401566_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Hamon, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500225_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Louvel, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502098_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Mme B expose qu'elle souhaite désormais déposer une demande de changement de statut d'un titre étudiant vers un titre de séjour " recherche d'emploi / création d'entreprise ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518247_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407989_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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