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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322350_20230929
29 septembre 2023
la demande d'autorisation de travail auprès du ministère de l'intérieur, ne peut le faire tant qu'elle est en situation irrégulière, qu'elle remplit les conditions pour bénéficier d'un changement de statut
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306984_20230712
12 juillet 2023
Ne pouvant obtenir un rendez-vous en préfecture en vue de déposer une demande de changement de statut, par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant par application de l'article
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511245_20250710
10 juillet 2025
L’ADEPHA soutient que : - Il existe une situation d’urgence tenant aux risques sanitaires auxquels sont exposés les salariés des entreprises voisines, notamment les entreprises AERZEN, GALLION et LA TABLE
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2001290_20231004
4 octobre 2023
nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.
ORTA_2001860_20231004
ORTA_2001861_20231004
ORTA_2100619_20231004
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502331_20250422
22 avril 2025
et à la faisabilité de son projet alors qu'il avait produit la fiche de son entreprise déposée auprès du guichet unique des entreprises, le plan de projet de cette entreprise, l'attestation de demande
5ème Chambre
DTA_2003054_20230706
6 juillet 2023
s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel
ORTA_2600331_20260311
11 mars 2026
Le 4 octobre 2024, l’intéressé a sollicité en ligne un changement de statut pour obtenir un titre de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » sur le fondement
3e Section - 3e Chambre
DTA_2114363_20230328
28 mars 2023
ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel () Le reclassement
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507267_20250701
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 et 30 juin 2025, l'Union pour l'entreprise Alpes-Maritimes, l'association Mouvement des entreprises de France des Alpes-Maritimes
DTA_2305450_20230605
5 juin 2023
C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2603961_20260413
13 avril 2026
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Madame A...
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600818_20260202
2 février 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Nord de statuer sur sa demande de changement de statut
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2401566_20250618
18 juin 2025
Hamon, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
DTA_2500225_20250127
27 janvier 2025
Louvel, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502098_20250311
11 mars 2025
Mme B expose qu'elle souhaite désormais déposer une demande de changement de statut d'un titre étudiant vers un titre de séjour " recherche d'emploi / création d'entreprise ".
DTA_2518247_20251027
27 octobre 2025
A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai
ORTA_2407989_20240808
8 août 2024
Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
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