Ce courrier recommandé, présenté le 31 janvier 2019, a été retourné à l'administration fiscale avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

lui avait facturés correspondaient à des prestations réalisées par un employé de la société INS Consulting, c'est-à-dire à des opérations de prospection commerciale, et non à des dépenses de promotion

La mesure de fermeture temporaire est levée de plein droit en cas de décision de relaxe ou de non-lieu.

La mesure de fermeture temporaire est levée de plein droit en cas de décision de relaxe ou de non-lieu.

, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition. ". 7.

Ce bâtiment est destiné à accueillir un magasin de vente de produits alimentaires à l'enseigne " Grand Frais ". 7.

A soient essentiellement présentés dans un véhicule à l'arrêt stationné sur la dite parcelle et que l'activité principale déclarée par l'entreprise du requérant soit celle de " commerce de détail alimentaire

A soient essentiellement présentés dans un véhicule à l'arrêt stationné sur la dite parcelle et que l'activité principale déclarée par l'entreprise du requérant soit celle de " commerce de détail alimentaire

; - c'est à tort que le service a regardé comme des charges non exposées dans l'intérêt de l'entreprise et, par suite, comme des revenus distribués, les dépenses de la société Ginko relatives aux loyers

industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties () / 2° Les revenus des propriétés non bâties de toute

; - la pénalité de 100 % de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas justifiée ; - les rappels relatifs aux dépenses non engagées dans l'intérêt de l'entreprise au titre de l'année 2010

à des tiers et que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier en retour de contreparties, notamment commerciales ou financières.

commerciaux : - il n'accepte pas la qualification d'apporteur d'affaires retenue par l'administration ; - ses bénéfices non commerciaux proviennent de droits d'auteur de sorte que le régime de faveur

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'indemnité compensatrice et forfaitaire perçue par les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire qui se voient

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'indemnité compensatrice et forfaitaire perçue par les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire qui se voient

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'indemnité compensatrice et forfaitaire perçue par les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire qui se voient

A fait valoir que ces factures, bien qu'établies en son nom personnel, correspondent à des dépenses engagées dans l'intérêt de l'entreprise et qu'il s'agit principalement de notes de frais de salariés,

La fin de non-recevoir opposée à ce titre doit, dès lors, être écartée.

le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime a limité à 1 500 euros, au titre du mois de novembre 2020, le montant de l'aide du fonds de solidarité à destination des entreprises

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies () ".